Bornage d'un terrain à bâtir : est-il obligatoire et combien ça coûte ?
Le bornage n'est pas systématique pour toute vente, mais il le devient pour un bien situé au sein d'un lotissement, d'une zone d'aménagement concerté ou à la demande d'un voisin. Réalisé par un professionnel habilité, ce bornage fixe définitivement les limites du terrain, à l'amiable ou, à défaut d'accord, par une décision de justice.
Taxe d'aménagement 2026 : quels sont les nouveaux barèmes pour votre projet de construction ?
En 2026, la taxe d'aménagement baisse de 4 % avec des valeurs forfaitaires actualisées à 892 €/m² hors Île-de-France (1 011 €/m² en Île-de-France), tandis que le seuil de versement des acomptes passe de 5 000 à 3 000 m² pour les autorisations délivrées à compter du 1er mars 2026, et que les conditions d'exonération des abris de jardin évoluent.
Lotisseur, aménageur, promoteur : quelles différences pour l'achat de votre bien immobilier ?
Un lotisseur-aménageur divise un foncier, l’aménage et viabilise les parcelles issues de la division pour les vendre en lots de terrains à bâtir sur lequel un acquéreur va construire sa maison. De son côté, un promoteur construit et vend des logements neufs, le plus souvent en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces deux professionnels interviennent à des étapes différentes d'un même projet, avec des autorisations d’urbanisme et des contrats bien distincts pour l'acheteur.
Bas-Rhin (67) : Un nouveau programme d’aménagement se prépare à Mommenheim
Crédit Mutuel Aménagement Foncier lance la commercialisation de l'opération Les Vergers 3, située entre la rue des Romains et la rue des Vergers à Mommenheim (67).
La garantie décennale : protection essentielle pour vos travaux de construction pendant 10 ans
La garantie décennale représente une protection légale essentielle dans le secteur de la construction en France. Instaurée par la loi Spinetta de 1978, elle oblige les professionnels du bâtiment à répondre des dommages affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Gironde (33) : Un nouveau programme d’aménagement se prépare à Salles
Crédit Mutuel Aménagement Foncier, en partenariat avec ATOL, lance la commercialisation de l'opération Le Parc Hélia, située rue Résidence Le Parc de Taudignon à Salles (33).
Côte d’Or (21) : Un nouveau programme d’aménagement se prépare à Chevigny-Saint-Sauveur
Crédit Mutuel Aménagement Foncier lance la commercialisation de l'opération Côté Sud, située avenue de l’égalité à Chevigny-Saint-Sauveur (21).
La garantie de bon fonctionnement : protection légale des équipements dissociables de votre bâtiment
La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, est une protection légale qui couvre les équipements dissociables d'un bien immobilier pendant 2 ans après la réception des travaux. Prévue par l'article 1792-3 du Code civil, elle oblige les constructeurs à réparer ou remplacer les éléments défectueux comme les portes, fenêtres, systèmes de chauffage ou installations électriques. Cette garantie complète la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement pour assurer une protection optimale du propriétaire.
Architecte ou constructeur de maison individuelle : guide complet pour faire le meilleur choix
La construction d'une maison individuelle représente un choix décisif entre deux approches distinctes : l'architecte avec sa vision sur-mesure et personnalisée, ou le constructeur avec ses modèles standardisés et son contrat "clé en main". En 2026, les futurs propriétaires doivent peser les spécificités de chaque option - budget, garanties, délais, personnalisation - pour réaliser le projet qui correspond vraiment à leurs attentes. Voici un guide pour vous aider à faire le meilleur choix.
CCMI : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) représente un document juridique réglementé qui encadre la construction de votre future maison. Créé par la loi de 1990, ce contrat protège les particuliers en imposant au constructeur des obligations strictes concernant les prix, délais et garanties. Le CCMI s'applique dès lors qu'un professionnel se charge des travaux de mise hors d'eau et hors d'air de votre projet immobilier.
Permis de construire : tout savoir sur les documents et démarches
Le permis de construire représente une étape cruciale pour concrétiser votre projet immobilier. Cette autorisation administrative, délivrée par la mairie, nécessite la préparation minutieuse d'un dossier complet. Pour maximiser vos chances de déposer une demande de permis de construire complète, découvrez la liste des documents requis et les démarches à suivre, que vous souhaitiez construire une maison, réaliser une extension ou transformer un bâtiment existant.
Guide des assurances obligatoires pour construire sa maison
Construire sa maison représente un projet majeur qui implique des obligations légales strictes en matière d'assurance. Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier, tandis que les professionnels doivent disposer d'une garantie décennale. Ces protections visent à couvrir les malfaçons et défauts de construction pendant dix ans. Découvrez toutes les assurances obligatoires et leurs modalités pour sécuriser votre projet de construction en toute sérénité.
Faire construire ou acheter en 2026 : guide complet pour faire le meilleur choix immobilier
En 2026, le choix entre faire construire sa maison et acheter dans l'ancien représente une décision majeure pour les acheteurs immobiliers. La construction neuve offre une personnalisation totale et des performances énergétiques optimales, tandis que l'ancien séduit par des prix plus accessibles et une disponibilité immédiate. Les conditions actuelles du marché, marquées par des taux d'intérêt fluctuants et une évolution des prix, rendent cette décision particulièrement stratégique pour votre investissement immobilier.
Garanties légales constructeur : votre protection complète
Faire construire sa maison représente un investissement majeur qui nécessite des protections solides. Les constructeurs sont tenus par la loi de proposer plusieurs garanties légales qui couvrent différentes périodes et types de dommages. Comprendre ces protections vous permet de faire valoir vos droits et d'assurer la sécurité de votre investissement immobilier.
Comment résoudre efficacement un litige avec le constructeur de votre maison en 2026
Construire une maison individuelle est souvent l'accomplissement d'un rêve. Mais ce rêve peut rapidement tourner au cauchemar en cas de litige avec le constructeur. Retards de livraison, malfaçons, abandon de chantier, surcoûts injustifiés ou non-respect du contrat sont autant de problèmes susceptibles de perturber votre projet d'habitation.
La garantie de parfait achèvement : protection juridique essentielle pour vos travaux
La garantie de parfait achèvement (GPA) constitue une protection légale obligatoire dans le domaine de la construction. Prévue par l'article 1792-6 du Code civil, elle oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux. Cette garantie couvre l'ensemble des malfaçons, qu'elles soient constatées lors de la réception ou révélées ultérieurement.
Comment raccorder sa maison neuve aux réseaux ?
Lorsque l’on construit une maison neuve, les travaux ne s’arrêtent pas aux murs, à la toiture et aux finitions intérieures. Pour que votre logement soit pleinement habitable, il doit être raccordé aux réseaux essentiels : électricité, fibre, eau potable, gaz naturel, assainissement, télécom et internet.
Classes énergétiques des maisons : guide complet pour comprendre et optimiser votre habitat en 2025
Le classement énergétique des maisons individuelles, noté avec une lettre de A à G, qui reflète leur niveau de performance en matière de consommation d'énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.