Le présent document témoigne de l’engagement pris de mettre en œuvre les mesures appropriées, lors de la collecte et du traitement de vos données à l’occasion du traitement de vos besoins et tout au long de notre relation, pour une utilisation responsable de vos données personnelles.

AFEDIM traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable à leur traitement, spécialement :

  • Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/ 2016 applicable depuis le 25/05/2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).
  • De la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • De toutes recommandations de toute autorité de Contrôle.

Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

La politique de protection des données personnelles que nous appliquons s’inscrit dans le cadre de la Charte de sécurité et gestion des données personnelles du Groupe.

QUELQUES DÉFINITIONS

« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, un numéro d’identification, des données de localisation…

« Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction…

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine seul ou avec d’autres les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

 

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Spécialisé en matière de protection des données personnelles, chargé d’informer et de conseiller le responsable de traitement, de veiller au respect de la réglementation applicable, le Délégué à la Protection des Données est un gage de confiance et un garant de l’exercice des droits des personnes sur le traitement des données. Le Délégué à la Protection des Données est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

AFEDIM, AFEDIM Gestion, AFEDIM Transactions, Crédit Mutuel Aménagement Foncier ont désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

 

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles que nous collectons ou détenons à votre égard sont strictement nécessaires à notre activité pour nous permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés.

Dans le cadre de la création de votre espace personnel, nous sommes amenés à collecter :

  • Des données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s)
  • Des données relatives à vos coordonnées : adresse e-mail, numéro(s) de téléphone

Dans le cadre de votre recherche, d’autres données sont susceptibles d’être recueillies (en complément des éléments précédents) :

  • Votre adresse postale, date et lieu de naissance
  • Des données fiscales telles que le statut fiscal, la résidence principale...
  • Des données relatives à vos revenus et à votre patrimoine
  • Des données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d’enfants…
  • Des données relatives à vos attentes et besoins : nous permettant de vous proposer des produits et services adaptés

Dans le cadre de la création de votre espace personnel, nous sommes amenés à collecter :

  • Des données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s)
  • Des données relatives à vos coordonnées : adresse e-mail, numéro(s) de téléphone

Dans le cadre de votre recherche, d’autres données sont susceptibles d’être recueillies (en complément des éléments précédents) :

  • Votre adresse postale, date et lieu de naissance
  • Des données fiscales telles que le statut fiscal, la résidence principale...
  • Des données relatives à vos revenus et à votre patrimoine
  • Des données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d’enfants…
  • Des données relatives à vos attentes et besoins : nous permettant de vous proposer des produits et services adaptés

 

LES FONDEMENTS JURIDIQUES ET LES FINALITES DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par AFEDIM, AFEDIM Transactions, AFEDIM Gestion et Crédit Mutuel Aménagement Foncier répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Vos données peuvent notamment être traitées pour :

  • Se conformer à nos obligations légales et réglementaires telles qu’en matière :
    • De connaissance client,
    • De lutte contre la fraude notamment, documentaire, fiscale, sociale
    • De lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
    • De requêtes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
  • Engager des démarches précontractuelles que vous avez initiées, conclure et exécuter les contrats conclus avec vous et en particulier pour :
    • Vous fournir des produits et services adaptés,
    • Établir le contrat et gérer la relation commerciale
    • Gérer et exécuter nos prestations au titre des produits et services auxquels vous avez souscrit
    • Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou la gestion du contrat ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de pouvoir collecter ces données, AFEDIM, AFEDIM Gestion et Crédit Mutuel Aménagement Foncier peuvent être amenées à mettre fin à la relation commerciale.
  • Poursuivre nos intérêts légitimes et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux et en particulier pour :
    • Conserver la preuve de nos échanges, opérations et transactions,
    • Faire de l’animation commerciale, de la segmentation et des études statistiques,
    • Proposer des parrainages et évènements commerciaux similaires,
    • Communiquer les actualités des offres et services proposés et permettre l’amélioration du site AFEDIM.FR en y apportant des fonctionnalités adaptées et un parcours utilisateur ergonomique
  • Suivre les traitements pour lesquels vous nous avez donné votre consentement et en particulier pour :
    • Vous communiquer des informations relatives à ces produits et services, notamment par emails, courriers, sms ou appels téléphoniques. Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que sur les nouveaux services. Si vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve,
    • Dans le cas de nouveaux traitements mis en place à des fins autres que celles décrites ci-dessus, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

 

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Vos données personnelles ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires peuvent avoir accès à vos données dans les limites nécessaires à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus.

  • Les partenaires : notamment les promoteurs
  • Les établissements et sociétés membres du Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel appartient le responsable de traitement
  • Les établissements de : Crédit Mutuel Océan et Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie, pour les clients de ces entités
  • Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte
  • Les professions règlementées (exemples : notaires)
  • Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées
  • Les établissements et sociétés membres du Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel appartient Crédit Mutuel Aménagement Foncier
  • Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de Crédit Mutuel Aménagement Foncier
  • Les professions règlementées (exemples : notaires)
  • Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées

 

CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation tant que vous utiliserez nos produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour nous conformer à la réglementation applicable, pour faire valoir nos droits ou défendre nos intérêts.

Vos données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées. Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données pourront être conservées :

Acquéreur

  • Prospects (avant la signature d'un dossier de préréservation) : 3 mois
  • Clients : A minima 5 ans, pour satisfaire à nos obligations réglementaires et dans la limite de 15 ans, à compter de l’acte de vente du bien pour l’exercice ou la défense des droits en justice.

Acquéreur

  • Prospects (avant la signature d'un dossier de préréservation) : 3 mois
  • Clients : A minima 5 ans, pour satisfaire à nos obligations réglementaires et dans la limite de 15 ans, à compter de l’acte de vente du bien pour l’exercice ou la défense des droits en justice.

 

TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Vos données personnelles pourront être transférées dans des cas limités et pour des finalités strictement encadrées vers un pays situé hors de l’Union Européenne. Nous nous assurerons qu’elles sont protégées :

  • Par l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne qui reconnaît au Pays destinataire un niveau de protection adéquat ;
  • Si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, nous nous appuyons sur la mise en place de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

 

VOS DROITS

Vous disposez de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, qui pourront être exercés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à savoir :

  • Le droit d’être informé de façon compréhensible, aisément accessible sur les traitements de vos données qui sont mis en œuvre ;
  • Le droit d’accès à vos données ;
  • Le droit de rectification et d’obtenir la modification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes ;
  • Le droit à l’effacement de vos données, à moins que nous ayons des raisons légales ou légitimes de les conserver ;
  • Le droit de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ;
  • Le droit de vous opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité de vos données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution des contrats et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ;
  • Le droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou sur le site www.cnil.fr.

Nous tenons à préciser que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour AFEDIM l’impossibilité de fournir la prestation ou le service.

Par ailleurs, nous pouvons être fondés à continuer à traiter vos données personnelles en dépit de l’exercice de votre droit à l’effacement, à la limitation ou à l’opposition au traitement de vos données si nous avons un intérêt légitime à le faire ou si des dispositions réglementaires nous contraignent à conserver vos données. Vous pouvez exercer l’un des droits énumérés ci-dessus, en écrivant à l’adresse suivante :

AFEDIM
PROTECTION DES DONNEES
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG

 

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment la mise en place de mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles appropriées, le chiffrement, l’anonymisation pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données et éviter tout accès non autorisé.

 

COOKIES

Notre politique de gestion des cookies est accessible sur la page dédiée de notre site internet : Gestion des cookies

 

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de protection des données personnelles est régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version mise à votre disposition.

Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025

 

AFEDIM - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 780 000 € - 387 468 382 RCS STRASBOURG Carte professionnelle n° CPI 6701 2017 000 018257, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

AFEDIM Transactions - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 6 000 000 € - 883 876 260 RCS STRASBOURG - Carte professionnelle n° CPI 6701 2020 000 045 122, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM Transactions ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

AFEDIM Gestion - Siège social : 2 rond-point des Antons – 44 703 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS STRASBOURG - N° ORIAS : 23004757 - Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031 862, délivrée par la CCI de Nantes - Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM Gestion ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances.

Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 23 387 430 € - 788 797 926 RCS STRASBOURG - Carte professionnelle n° CPI 6701 2018 000 033 987, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole Non perception de fonds et absence de garantie financière - Crédit Mutuel Aménagement Foncier exerce une activité réglementée visée par la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Crédit Mutuel Aménagement Foncier bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle transaction souscrite par elle auprès de ACM IARD SA – 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG la couvrant pour son activité sur le territoire national. En cas de litige la législation applicable sera la Loi française et la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de la société.

AFEDIM, AFEDIM Transactions, AFEDIM Gestion et Crédit Mutuel Aménagement Foncier sont des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.