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Edition du site AFEDIM.fr

AFEDIM

AFEDIM est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 Strasbourg
Société par Actions Simplifiée, SAS au capital de 780 000 €
Immatriculé au RCS Strasbourg 387 468 382
TVA intracommunautaire : FR 32387468382
Téléphone :
Directeur de la publication : Franck DESCHODT

Hébergement et développement

Euro-Information

Société par Actions Simplifiée
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
Immatriculé au RCS Strasbourg 312 730 674
Téléphone : 03 88 14 88 14

Conditions Générales d'Utilisation

Quelques définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »), la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, cartographiques) caractérisant un bien diffusé sur le Site AFEDIM.fr par AFEDIM ou l’entité responsable détaillée dans le corps de l’Annonce. Les Annonces sont accessibles à tout Visiteur souhaitant Acheter ou louer un bien.

« CNIL » : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, un numéro d’identification, des données de localisation…

« Espace personnel » : espace gratuit, accessible depuis le Site internet, que tout Utilisateur doit se créer via une adresse mail et un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités pour les utilisateurs logués.

« Fonctionnalité » : ensemble des possibilités offertes pour les Visiteurs et Utilisateurs du Site AFEDIM.fr. Les fonctionnalités sont décrites dans l’article 2 des présentes CGU.

« Traitement de données personnelles » : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction…

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine seul ou avec d’autres les finalités et les moyens du traitement.

« Site » : désigne le présent site internet accessible principalement depuis l’URL www.afedim.fr, permettant aux Visiteurs et aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites dans l’Article 2 des présentes CGU.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

« Utilisateur » : désigne tout internaute ayant accès au Site AFEDIM.fr et possédant un Espace personnel, permettant d’accéder aux fonctionnalités décrites dans l’article 2 des présentes CGU.

« Visiteur » : désigne tout internaute ayant accès au Site AFEDIM.fr possédant ou non un Espace personnel.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services mis à disposition des Visiteurs et Utilisateurs ainsi que les modalités de mise à disposition du Site wwww.afedim.fr.

Les principales lois applicables sont les suivantes :

Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 2 : Utilisation du Site AFEDIM.fr

2.1 Accès au Site et aux Fonctionnalités

Le Visiteur du Site AFEDIM.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site internet AFEDIM.fr est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Visiteur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Les Visiteurs s’engagent à ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement, contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Les fonctionnalités sont distinguées entre celles accessibles par un Visiteur (paragraphe 2.2 des présentes CGU) et celles accessibles par un Utilisateur logué (possédant un Espace Utilisateur et connecté à celui-ci - paragraphe 2.3 des présentes CGU).

Pour créer un Espace personnel, le Visiteur choisit son e-mail servant à son identification, ainsi qu'un mot de passe défini par des règles de sécurité. Le Visiteur devra également accepter les présentes CGU. Un e-mail de vérification sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée permettant de s’assurer de la bonne possession de celle-ci par l’Utilisateur.

Il est recommandé à l’Utilisateur, dans son intérêt, de modifier périodiquement son mot de passe, de le tenir absolument secret et de ne le communiquer à personne.

2.2 Fonctionnalités accessibles à l’ensemble des Visiteurs

Les fonctionnalités suivantes sont offertes à l’ensemble des Visiteurs du Site AFEDIM.fr et ne nécessitent pas de connexion à un Espace personnel :

La consultation des Annonces diffusées
La possibilité de partager l’Annonce sur les réseaux sociaux ou par e-mail
La recherche d’Annonces, via certains critères tels que la localisation, le budget, nombre de pièces
La possibilité d’utiliser la faculté de Géolocalisation offerte par le Navigateur du visiteur.
La possibilité de filtrer la liste des Annonces selon certains critères
La création d’un Espace personnel, tel que décrit dans l’article 2.1
La possibilité d’être rappelé par l’entité responsable de la diffusion de l’Annonce, à l’aide d’un système de demande de rappel.
La possibilité de déclarer un projet de vente immobilière, en y renseignant des informations telles que l’adresse du logement, l’occupation actuelle, l’échéance du projet, le motif de vente, ... permettant à AFEDIM Transactions d’étudier le projet
L’accès à l’ensemble des articles publiés sur le Site AFEDIM.fr
L’accès à un ensemble de questions-réponses, permettant d’accompagner tout Visiteur sur le domaine de l’Immobilier.

2.3 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

Les fonctionnalités suivantes sont offertes à l’ensemble des Utilisateurs du Site AFEDIM.fr, logués à leur Espace personnel. Elles viennent s’ajouter à celles présentées dans le précédent paragraphe.

Si le Visiteur n’est pas logué à son Espace personnel avant d’accéder à la fonctionnalité visée listée ci-après, il lui sera proposé de se connecter à son Espace personnel ou de créer son Espace personnel.

La possibilité de réinitialiser son mot de passe est offerte à l’Utilisateur ayant créé son Espace personnel. Le Site AFEDIM.fr procèdera à l'envoi d'un nouveau mot de passe à l'adresse mail renseignée.

La sauvegarde de critères de recherche
La mise en favori d’une Annonce
La possibilité d’inclure dans la note des commentaires concernant un favori enregistré. Ces commentaires seront visibles uniquement par l’Utilisateur au travers de son Espace personnel et sur l’Annonce concernée. Les commentaires, extraits sans aucune référence aux Utilisateurs qui les ont rédigées, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par les équipes techniques d’AFEDIM avec pour seule finalité d’optimiser l’ergonomie du site AFEDIM.fr. Si des données personnelles venaient à figurer dans une note renseignée par un Utilisateur, celles-ci ne seront pas exploitées et ne feront l'objet d'aucun traitement de la part d'AFEDIM.
La suppression d’un favori ou d’une recherche sauvegardée
Le paramétrage d’Alertes mail
La gestion des informations personnelles renseignées lors de la création de l’Espace personnel :
- Informations obligatoires : e-mail, mot de passe
- Informations facultatives : numéros de téléphone
La gestion des communications adressées par e-mail
La possibilité de gérer des points d’intérêts personnalisés, permettant une visualisation géographique de ces-derniers sur les Annonces. Les points d’intérêts personnalisés sont caractérisés par un libellé libre et une adresse postale.
La possibilité de consulter le temps de trajet moyen entre les points d’intérêts personnalisés renseignés et la localisation du bien présenté dans l’Annonce
La possibilité de lier et gérer un compte utilisateur d’une autre filiale Immobilière du groupe directement sur le Site AFEDIM.fr. Le lien sera établi une première fois en renseignant les identifiants et mot de passe communiqués à l’Utilisateur par la filiale en question. L’accès sera ensuite facilité avec un accès sans identification supplémentaire entre l’Espace personnel et le compte utilisateur de l’autre entité lié.

2.4 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs Clients acquéreurs

Dans le cas où un client du Crédit Mutuel ou du CIC initie un projet d’acquisition par le biais d’AFEDIM, il lui sera proposé de suivre son projet immobilier directement depuis un espace personnel AFEDIM.fr.

Si le client est déjà en possession d’un tel espace, il lui sera proposé, à la prochaine connexion, de coupler son espace personnel au projet immobilier initié avec son conseiller immobilier à l’aide d’un code personnel.

Si le client n’a pas encore d’espace personnel AFEDIM.fr, celui-ci pourra, avec l’accord du client, lui être activé par le conseiller immobilier. Le client retrouvera son projet immobilier dans son espace personnel dès sa première connexion après saisie du code personnel qui lui aura été communiqué.

Une fois le lien créé, l’espace personnel affichera dans une section nommée « Mes dossiers », au sein de la page « Mes projets », les projets immobiliers pour lesquels au moins un bien a été partagé entre le client et le conseiller.

Au clic, sur l’un des projets, le client pourra :

Accéder à la documentation des programmes et des lots sélectionnés
Suivre l’évolution du dossier
Signer électroniquement les documents contractuels en ligne.

2.5 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs Candidats locataires

Dans le cas où un utilisateur souhaite initier une réservation pour un bien en location auprès d’AFEDIM Gestion, il lui sera proposé de déposer un dossier de location en ligne et de suivre l’évolution de son dossier directement depuis un espace personnel AFEDIM.fr.

L’accès à la fonctionnalité « Dépôt de dossier de candidature » nécessite que l’utilisateur se connecte à son Espace personnel ou procède à la création de son Espace personnel. A ce titre, il bénéficiera des fonctionnalités mentionnées au point 2.3.

A partir d’une annonce de location via l’accès à la fiche de détail d’un bien, au clic sur « Dépôt de dossier de location », le candidat à la location pourra :

Renseigner les informations du projet
Joindre les documents justificatifs du dossier de location
Suivre l’évolution du dossier via l’espace personnel

L’utilisation du service engage l’utilisateur à fournir des informations complètes et exactes, dont il est le titulaire ou le détenteur légitime.

L’utilisateur intervient en tant que candidat locataire principal référent et selon la situation locative, a la possibilité d’ajouter un(e)/des colocataire(s), un/des garant(s), la fonctionnalité lui permet alors de renseigner les informations personnelles et joindre les documents concernant les personnes ajoutées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations nominatives et à ne pas renseigner les données personnelles et/ou transmettre les documents justificatifs pour le compte du/des colocataire(s) et/ou du/des Garant(s) sans les avoir préalablement informé et obtenu leur autorisation. A ce titre, l’utilisateur est informé que les tiers (colocataire(s)/garant(s) ajoutés au dossier de location recevront une information par mail pour accuser la bonne réception des données et des justificatifs les concernant. Afin de lutter contre la fraude documentaire, l’utilisateur est informé que les documents font l’objet d’un contrôle de conformité.

L’Utilisateur accepte de renseigner ses données et celles concernant le/les colocataire(s) et/ou garant(s), et en particulier les données d’identification (Nom et prénoms), données de contacts (Téléphone, mail), les données relatives à la situation maritale, aux statuts des personnes (Colocataires, Garants), à la situation professionnelle et aux revenus.

L’utilisateur est informé que seuls les documents justificatifs autorisés au titre du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives peuvent être demandés au(x) candidat(s) à la location et au(x) garant(s).

Le premier dossier réceptionné sera étudié en priorité par AFEDIM Gestion afin de s’assurer de la disponibilité du bien sélectionné et du respect des conditions de location. En cas de pièce(s) complémentaire(s) demandées, l’utilisateur pourra la/les joindre directement depuis son espace sur AFEDIM.fr.

2.6 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs vendeurs

Dans le cas où un client du Crédit Mutuel ou du CIC initie un projet de vente par le biais d’AFEDIM Transactions, il lui sera proposé de suivre son projet immobilier directement depuis un espace personnel AFEDIM.fr.

Au clic, sur l’un des projets, le client pourra :

Accéder à son projet de vente, au descriptif du bien et les différents documents associés
Suivre l’évolution du dossier
Contacter son conseiller immobilier.

Article 3 : Informatique et libertés - Exercice des droits RGDP

Les informations nominatives que AFEDIM est amené à recueillir proviennent de l'enregistrement volontaire de ces informations sur les formulaires de contact. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à AFEDIM pour traiter et exécuter les demandes sont signalées par un astérisque (*) dans nos pages. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les Utilisateurs et ainsi à améliorer les services proposés. Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, en s’adressant à :

AFEDIM
PROTECTION DES DONNEES
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG

Article 4 : Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site internet AFEDIM.fr est soumise à l’autorisation expresse et préalable du Directeur de la Publication.

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du Site internet AFEDIM.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’AFEDIM.

Par ailleurs, le webmestre qui créerait un lien hypertexte s’engage à ne pas utiliser la technique dite du « deep linking » (lien profond), technique selon laquelle les pages du Site internet AFEDIM.fr sont imbriquées à l’intérieur des pages du site Internet du webmestre. Le Site internet AFEDIM.fr contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par AFEDIM. Le Visiteur, ainsi redirigé vers une tierce page Internet, reconnaît qu’AFEDIM ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection.

En conséquence, AFEDIM ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

Article 5 : Limitation de responsabilité

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité d’AFEDIM ne pourrait être engagée.

Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Le Visiteur admet expressément utiliser le Site internet AFEDIM.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Les informations contenues sur le Site AFEDIM.fr ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part d’AFEDIM qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques, à tout moment et sans préavis.

En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. AFEDIM décline ainsi toute responsabilité pour toute information, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur son site Internet.

AFEDIM ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Visiteur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

De même, la responsabilité d’AFEDIM ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur du Visiteur.

En aucun cas, AFEDIM ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de son site web ou d'autres sites qui lui sont liés (liens ou sources externes accessibles par le Visiteur à partir du Site internet AFEDIM.fr).

AFEDIM ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Tout Visiteur souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des services et/ou d’un ou de plusieurs produits présentés sur le site est invité à contacter AFEDIM ou les entités mentionnées dans les Annonces.

L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par AFEDIM à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit. Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des produits et/ou des services présentés sur le Site AFEDIM.fr ou les autres sites affiliés.

Article 6 : Droits d’auteur

AFEDIM et ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent le site AFEDIM.fr notamment les données, textes, tableaux, dessins, images, représentations iconographiques, graphiques, photographies, bandes sonores et documents téléchargeables.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions ou rediffusions, partielles ou totales, sans l’autorisation expresse et préalable d’AFEDIM, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable d’AFEDIM constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’éditeur du site Internet d’AFEDIM et de ses partenaires, ainsi que les logos (identité visuelle) figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos (identité visuelle), effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse d’AFEDIM ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, des bases de données contenues dans le Site internet AFEDIM.fr sont interdites en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 7 : Données personnelles – CNIL

Notre politique de protection des données personnelles est accessible sur la page dédiée de notre Site internet : Politique de protection des données personnelles.

Article 8 : Cookies

Notre politique de gestion des cookies est accessible sur la page dédiée de notre Site internet : Gestion des cookies

Article 9 : Traitement des réclamations

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Article 10 : Lutte contre la corruption

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Article 11 : Conflit d’intérêt

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Article 12 : Informations générales

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

AFEDIM se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d’éventuels changements effectués. L'Utilisation du Site par les Visiteurs et constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Date de la dernière mise à jour des mentions légales : 08/12/2025.

AFEDIM - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 780 000 € - 387 468 382 RCS STRASBOURG Carte professionnelle n° CPI 6701 2017 000 018257, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

AFEDIM Transactions - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 6 000 000 € - 883 876 260 RCS STRASBOURG - Carte professionnelle n° CPI 6701 2020 000 045 122, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM Transactions ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

AFEDIM Gestion - Siège social : 2 rond-point des Antons – 44 703 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS STRASBOURG - N° ORIAS : 23004757 - Carte professionnelle n° CPI 4401 2018 000 031 862, délivrée par la CCI de Nantes - Saint Nazaire pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière: BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l’activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM Gestion ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Pour les opérations effectuées en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance (immatriculations consultables sous www.orias.fr), contrats d’assurance de ACM IARD SA, entreprise régie par le Code des assurances.

Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Siège social : 4, rue Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - SAS au capital de 23 387 430 € - 788 797 926 RCS STRASBOURG - Carte professionnelle n° CPI 6701 2018 000 033 987, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole Non perception de fonds et absence de garantie financière - Crédit Mutuel Aménagement Foncier exerce une activité réglementée visée par la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Crédit Mutuel Aménagement Foncier bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle transaction souscrite par elle auprès de ACM IARD SA – 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG la couvrant pour son activité sur le territoire national. En cas de litige la législation applicable sera la Loi française et la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de la société.

AFEDIM, AFEDIM Transactions, AFEDIM Gestion et Crédit Mutuel Aménagement Foncier sont des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.