Taxe d'aménagement 2026 : quels sont les nouveaux barèmes pour votre projet de construction ?

Comment calcule-t-on la taxe d'aménagement en 2026 ?

La taxe d'aménagement se calcule en multipliant la surface taxable de la construction par une valeur forfaitaire au m², puis par le taux fixé par chaque collectivité (commune, département et, en Île-de-France, région). Cette assiette est définie par l'article 1635 quater H du code général des impôts, qui fixe les valeurs forfaitaires et prévoit leur actualisation chaque 1er janvier en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee (Source : Légifrance, article 1635 quater H du CGI).

Un abattement de 50 % s’applique uniquement sur les 100 premiers m² de la résidence principale (hors annexes), un taux fixe qu'aucune collectivité ne peut moduler. Au-delà de 100 m², la valeur forfaitaire s'applique en totalité sur le surplus de surface (Source : Bofip, Base d'imposition, abattements sur la valeur forfaitaire, art. 1635 quater I du CGI).

Quelles sont les nouvelles valeurs forfaitaires au m² en 2026 ?

Les valeurs forfaitaires baissent de 4 % en 2026, une première depuis plusieurs années, en raison du recul de l'indice Insee du coût de la construction. Après des hausses de 3 % en 2024 et 1,75 % en 2025, cet indice recule de 4 % pour 2026, ce qui fait mécaniquement diminuer l'ensemble des valeurs forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe (Source : economie.gouv.fr, Tout savoir sur la taxe d'aménagement).

Exemple de calcul : la taxe d'aménagement d'une maison de 100 m²

Pour une maison de 100 m² construite en résidence principale hors Île-de-France, la base taxable après abattement s'élève à 44 600 €, avant application du taux voté par la commune et le département. Le calcul se déroule en deux temps : la surface est d'abord valorisée au forfait, puis l'abattement de 50 % réservé à la résidence principale s'applique sur cette même surface.

Ce montant s'ajoute aux autres frais à anticiper lors d'un projet de construction.

Le seuil des acomptes passe de 5 000 à 3 000 m² : qu'est-ce que ça change ?

Depuis le 21 février 2026, les projets de plus de 3 000 m² de surface de construction sont soumis au versement d'acomptes en cours de chantier, contre 5 000 m² auparavant. Cet abaissement du seuil, prévu par l'article 117 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, vise à accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement au bénéfice des collectivités, en le rapprochant du rythme d'avancement des chantiers (Source : Bofip, actualité ACTU-2026-00103, mesures de simplification de la taxe d'aménagement).

Cette mesure s'applique aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1^er mars 2026 : un permis de construire ou d'aménager portant sur une surface de plus de 3 000 m² obtenu après cette date déclenche donc le paiement d'acomptes, alors qu'un projet de même ampleur autorisé avant cette date y échappait.

Un abri de jardin est-il soumis à la taxe d'aménagement en 2026 ?

En principe oui, mais les communes peuvent exonérer les abris de jardin à usage non professionnel de moins de 20 m², une possibilité précisée par la loi de finances pour 2026. Un abri de jardin de plus de 5 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m reste en principe soumis à la taxe d'aménagement, comme toute construction close et couverte nécessitant une autorisation d'urbanisme.

La loi de finances pour 2026 ajuste cette exonération facultative : la condition tenant à une simple déclaration préalable est supprimée, et une limite de surface de 20 m² pour un usage non professionnel est désormais posée, dans un objectif de simplification pour les redevables comme pour l'administration (Source : Bofip, actualité ACTU-2026-00103). L'exonération reste facultative, elle dépend d'une délibération de la commune, qu'il convient de vérifier avant tout projet, y compris pour bien choisir son terrain à bâtir.

Quelles sont les autres exonérations et cas particuliers à connaître ?

Au-delà des abris de jardin, plusieurs autres constructions bénéficient d'exonérations de plein droit ou facultatives, et un garage suit le même régime que l'habitation à laquelle il est rattaché. Les locaux d'habitation et d'hébergement financés par un prêt locatif aidé d'intégration sont exonérés de plein droit, tandis que les autres logements sociaux bénéficient, comme la résidence principale, d'un abattement de 50 % sur leur valeur forfaitaire (Source : Bofip, Base d'imposition, abattements sur la valeur forfaitaire). Un garage ou tout espace couvert attenant à une maison, y compris une piscine construite en même temps que le bâti, s'ajoute à la surface de l'habitation pour le calcul du montant total.

Autre évolution utile pour piloter le financement d'un projet immobilier : la taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des travaux, et non plus seulement à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, une règle en vigueur depuis le 1er septembre 2022 qui permet d'ajuster le montant à la situation réelle du chantier et aux mètres carrés effectivement bâtis.

Qui paie la taxe d'aménagement dans un lotissement : l'aménageur ou l'acheteur ?

En lotissement, la répartition de la taxe d'aménagement est strictement distincte entre l'aménageur et l'acquéreur. Conformément à l’article 1635 quater C du Code général des impôts (CGI), la taxe est due par le titulaire de l'autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’aménageur paie la taxe sur les équipements collectifs (voirie, réseaux, espaces communs) via son permis d'aménager. De son côté, chaque acheteur règle uniquement la taxe liée à la construction de sa propre maison, via son permis de construire (Source : Direction générale des collectivités locales, Fiscalité locale, taxe d'aménagement).

Ce qu'il faut retenir sur la taxe d'aménagement 2026

• Les valeurs forfaitaires baissent de 4 % en 2026 : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France.
• Un abattement de 50 % s'applique sur les 100 premiers m² d'une résidence principale.
• Le seuil de versement des acomptes passe de 5 000 à 3 000 m² pour les autorisations délivrées depuis le 21 février 2026.
• L’exonération facultative des abris de jardin est recentrée sur les biens de moins de 20 m² à usage non professionnel.
• Dans un lotissement, la taxe liée aux travaux d'aménagement incombe à l'aménageur, pas à l'acheteur du terrain viabilisé.

FAQ : la taxe d'aménagement 2026

La taxe d'aménagement baisse-t-elle vraiment en 2026 ?

Oui, les valeurs forfaitaires reculent de 4 % par rapport à 2025, car l'indice Insee du coût de la construction, qui sert de référence pour leur actualisation annuelle, diminue pour la première fois depuis plusieurs années.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable), conformément à l'article 1635 quater C du code général des impôts.

Un abri de jardin de moins de 5 m² est-il taxé ?

Non, seules les constructions closes et couvertes de plus de 5 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m entrent dans le champ de la taxe d'aménagement.

Quand le nouveau seuil des acomptes s'applique-t-il ?

Il s'applique aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er mars 2026, pour tout projet de plus de 3 000 m² de surface de construction.

L'acheteur d'un terrain viabilisé paie-t-il la taxe d'aménagement du lotissement ?

Non : cette taxe, liée aux travaux d'aménagement du lotissement, est due par l'aménageur. L'acheteur ne paie que la taxe d'aménagement propre à la construction de sa maison.

Sources

• Légifrance — Article 1635 quater H du code général des impôts
• Bofip — Base d'imposition, abattements sur la valeur forfaitaire (article 1635 quater I du CGI)
• Bofip — Actualité ACTU-2026-00103, mesures de simplification et d'adaptation de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 115 et 117)
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la taxe d'aménagement
• Direction générale des collectivités locales — Fiscalité locale, taxe d'aménagement