Les constructions soumises à la taxe d’aménagement
La construction de votre maison étant soumise à un permis de construire, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement. Il en va de même pour les projets de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments soumis à une autorisation de construire. Les abris de jardin, les piscines et les panneaux solaires sont soumis à cet impôt (selon des barèmes différents).
La détermination de la surface taxable
La surface qui entre dans le calcul de la taxe d’aménagement correspond à la somme de toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes de plus de 5 m2, sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m (y compris les combles, caves et garage), calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Un taux d’imposition voté par les collectivités locales
La taxe d’aménagement revient aux communes (ou aux intercommunalités) et aux départements, ainsi qu’à la seule région Île-de-France. Chaque collectivité vote son taux d’imposition. Le taux de la part communale varie entre 1% et 5% selon les villes (avec une majoration possible pouvant aller jusqu’à 20%). La part départementale est quant à elle plafonnée à 2,5%. Le taux de la région Île-de-France est de 1% maximum.
Un abattement sur les 100 premiers m2 de la maison
Pour connaître l’impôt à payer, il faut multiplier la surface taxable par une valeur forfaitaire, publiée chaque année au Journal officiel. Pour 2020, son montant est de 860 € par m2 de surfaces taxables en Île-de-France et 759 € par m2 de surfaces taxables en province. Le résultat doit être ensuite multiplié par le taux voté par chaque collectivité locale. À savoir, les 100 premiers m2 de la résidence principale bénéficient d’un abattement de 50%.
Par exemple, si vous faites construire une maison de 150 m2 avec un garage de 30 m2 (hors Île-de-France), vous devez vous acquitter d’une taxe d’aménagement de 4 933 € en 2020. Le site du ministère de la Cohésion des Territoires met à votre disposition un simulateur pour effectuer le calcul.
Un paiement à réaliser en deux fois, selon le montant
Ce n’est pas à vous de calculer le montant de la taxe d’aménagement mais à la Direction départementale des territoires (DDT), qui s’appuie sur les informations que vous avez indiquées dans votre demande de permis de construire. Elle vous adresse l’avis d’imposition dans les six mois suivant la délivrance de votre permis de construire. À savoir, même si les travaux ne sont pas achevés, la taxe doit être payée.
Le règlement est à envoyer au comptable de la Direction des Finances publiques. Si le montant dépasse 1 500 €, vous devez payer la taxe en deux temps : la première moitié à partir du 12e mois suivant la délivrance de votre permis de construire et la seconde moitié à partir du 24e mois.
Bon à savoir, si le terrain est acheté en ZAC (Zone d’Aménagement Concertée), la part taxable est exonérée de part communale et intercommunale.
