Calendrier de la Loi Climat et Résilience pour la rénovation énergétique
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’interdiction de location des logements classés « G » depuis le 1er janvier 2025, avec une extension à ceux classés « F » en 2028 et « E » en 2034. Le but : inciter fortement les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, dans un parc locatif public et privé sous tension.
La proposition de loi « visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété », a été adoptée en première lecture par le Sénat en avril dernier. Elle ne remet pas en cause le calendrier prévu par la loi de 2021 mais souhaite mieux prendre en compte les réalités des propriétaires-bailleurs et des immeubles anciens. Notamment sur les possibilités techniques et financières de réaliser une rénovation lorsque celle-ci est nécessaire.
Des propositions de dérogations
Le texte introduit plusieurs cas où la location d’un logement classé « G » pourrait rester possible. Parmi les motifs :
- Des travaux sont impossibles à cause de blocages juridiques ou administratifs : par exemple si les architectes des Bâtiments de France les ont refusés.
- Les travaux sont techniquement impossibles : par exemple si la copropriété refuse d’engager des travaux dans les parties communes, sans lesquels le logement ne peut améliorer son DPE (appartement situé au-dessus d’un garage, au dernier étage d’un immeuble…)
D’autres possibilités de dérogations ont aussi été proposées par les sénateurs :
- Si les travaux sont déjà programmés, la location du logement reste autorisée jusqu’à ce qu’ils soient réalisés, dans un délai maximum de cinq ans pour un logement en copropriété, et de trois ans pour une maison individuelle.
- Si le DPE de l’appartement est mauvais, mais celui de l’immeuble est bon, le DPE collectif peut être pris en compte à la place de l’individuel.
Un espoir pour les propriétaires ?
Pour un bailleur, cela signifierait qu’un bien classé « G » ne serait pas automatiquement exclu de la location si le bailleur justifiait d’un des cas de dérogation. Toutefois le texte demeure à ce stade une proposition de loi, transmise à l’Assemblée nationale pour examen.
En somme, l’assouplissement proposé par le Sénat pour le DPE des logements classés « G » ne change pas le principe : il s’agit toujours de viser un parc locatif plus performant énergétiquement. Mais les nouveaux mécanismes prévus apportent une reconnaissance des contraintes techniques, patrimoniales et financières des propriétaires-bailleurs.
Le texte restant à être définitivement voté, il conviendra de suivre de près le calendrier législatif, et d’anticiper les implications pour les projets d’investissement et de rénovation.
