Actualités et conseils Les conditions d’accès au bail réel solidaire (BRS) vont évoluer

De nouvelles modalités d’éligibilité

Prise en compte de patrimoine immobilier

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2024 précise les nouvelles conditions d’accès au Bail Réel Solidaire (BRS) à partir du 1er janvier 2025. En effet, à compter de cette date, le patrimoine immobilier des ménages sera pris en compte dans les demandes d’attribution, alors qu’auparavant seul le niveau des ressources comptait.

Ainsi, un ménage ne devra posséder ni « un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale », ni un logement qui lui procure « des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans un logement du parc privé. »

Attestation sur l’honneur

Une attestation sur l’honneur sera demandée aux futurs propriétaires, qui devront respecter ces conditions au moment où ils pourront vivre de façon effective dans le logement faisant l’objet d’un BRS.

Un dispositif sous conditions de ressources

Plafonds de ressources en fonction des zones

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un BRS sont également précisés dans le décret. Ils prennent en compte les revenus de l’année N-2 et la zone géographique où se trouve le logement :

Plafonds de ressources pour bénéficier du bail réel solidaire en 2024
selon la zone géographique

Nombre de personnes composant le foyer

Zones A
et A bis

Zone B1

Zones B2
et C

1

37 581 €

37 581 €

32 673 €

2

56 169 €

56 169 €

43 633 €

3

73 630 €

67 517 €

52 471 €

4

87 909 €

80 875 €

63 347 €

5

104 592 €

95 739 €

74 518 €

6

117 694 €

107 738 €

83 983 €

Ajout pour toute personne supplémentaire dans le foyer

13 116 €

12 005 €

9 368 €

Source : décret n° 2024-838 publié au Journal officiel du 17 juillet 2024

Une mise en location du bien possible

Une fois propriétaire de son logement en BRS, un ménage peut faire le choix de le mettre en location, comme l’indique le décret. Cela doit faire l’objet d’une information préalable à l’organisme de foncier solidaire (OFS) avec qui il a signé le BRS, afin de préciser les modalités de mise en œuvre (location de tout ou partie du logement, durée…).

Dans certains cas, une interdiction de mise en location peut être stipulée à la signature du BRS.