Consulter le règlement de copropriété
La location touristique peut être interdite
Un projet d’achat dont l’objectif recherché est la location de courte durée nécessite de s’assurer que le règlement de copropriété le permet. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
Diviser un grand appartement n’est pas toujours possible
Acheter une grande surface pour créer plusieurs petits logements peut augmenter les recettes locatives et donc la rentabilité potentielle. Mais la division d’un lot doit rester compatible avec la destination de l’immeuble. À nouveau, attention au règlement de copropriété qui peut interdire le fractionnement des lots, aussi bien pour la vente que pour la location.
Par ailleurs, des travaux impactant les parties communes ou induisant une modification des charges de copropriété vont nécessiter une décision en assemblée générale. Le modèle économique de l’investissement locatif serait donc suspendu à cette décision dont l’issue est incertaine.
Selon la nature des travaux et en fonction de la situation du bien (ex. : périmètre d’un monument historique), une autorisation d’urbanisme est en outre souvent nécessaire : autorisation de travaux, déclaration préalable ou permis de construire.
Si les travaux s’avèrent structurels, une assurance dommage-ouvrage peut être exigée par la copropriété dont le coût doit être estimé dans la cadre du projet.
Vérifier la destination du lot et les annexes
L’état descriptif de division identifie chaque lot, sa consistance et son affectation. Or, il arrive parfois que la cave, le garage, le grenier ou la place de stationnement vus lors de la visite ne correspondent pas aux lots mentionnés dans les actes. Et ce genre d’erreur est plus fréquent que l’on ne croit : sans qu’elle ne soit délibérée, elle peut résulter d’anciens usages erronés. Une différence d’emplacement ou d’accessibilité peut peser sur la valeur du bien et le loyer espéré. Consultez donc avec précision les annexes mentionnées dans l’acte de vente.
Se faire accompagner pour sécuriser le projet
La rentabilité ne dépend pas uniquement du prix d’achat et du loyer. Elle suppose aussi que le bien permette la stratégie locative envisagée.
Les équipes d’AFEDIM sélectionnent avec soin et rigueur, les logements proposés à l’investissement, selon leur emplacement, les services à proximité et la qualité de construction, notamment grâce à son réseau d’experts régionaux. Seul un professionnel aura les connaissances nécessaires pour confronter le projet aux caractéristiques juridiques et pratiques du bien.
