Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
C’est au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui construit sa maison, de souscrire l’assurance dommages-ouvrage. Il en est de même s’il la fait construire, lorsqu’il traite directement avec les entrepreneurs ou le constructeur. Mais il peut mandater le constructeur : l’assurance est ainsi prise par ce professionnel pour le compte du maître d’ouvrage. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur, doit d’ailleurs mentionner la référence de cette assurance ou être conclu sous la condition suspensive de son obtention.
Les sinistres pris en compte par l’assurance dommages-ouvrage
Il est important de connaître les types de sinistres pris en compte par l’assurance dommages-ouvrage. « Il s’agit de tous les désordres de nature décennale, c’est-à-dire qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, à sa pérennité ou qui empêchent une utilisation conforme à sa destination, explique Guillaume Durant, juriste à l’Association d'Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuels (AAMOI). Il peut s’agir d’un affaissement de la maison ou du traitement des eaux usées qui ne fonctionne plus. » Des infiltrations d’eau par la toiture sont également prises en charge.
Déclarer le sinistre à son assureur
Si le dommage apparaît plus d’un an après la fin des travaux, il faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. « Il faut bien indiquer le numéro de votre contrat d’assurance, votre nom, l’adresse de la construction, la nature du dommage sans rentrer dans les détails. Il faut juste dire qu’une fissure est apparue sur la façade par exemple. Il ne faut pas oublier non plus de mentionner la date de réception des travaux et la date d’apparition du dommage », détaille le juriste de l’AAMOI.
L’assurance dommages-ouvrage peut également être sollicitée avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, qui protège la maison pendant un an après la réception des travaux. Mais cela est possible uniquement si le constructeur de la maison, préalablement mis en demeure, n’a pas donné suite et n’a donc pas réparé le dommage.
Des délais pour traiter votre dossier
« À compter du jour où la déclaration de sinistre est réceptionnée par l’assurance, celle-ci dispose d’un délai de 60 jours pour signifier à l’assuré si la déclaration est réputée constituée, c’est-à-dire si un dossier est ouvert », indique Guillaume Durant de l’AAMOI. Si le délai n’est pas respecté, le dossier est réputé constitué sans que l’assureur ne puisse s’y opposer.
La demande d’une expertise pour constater le sinistre et chiffrer son coût
« Dans l’hypothèse où le dossier est constitué, l’assurance commande une expertise », fait savoir le juriste. Mais l’assureur peut juger qu’il n’a pas besoin de recourir à un expert si les dommages sont estimés inférieurs à 1 800 €, « ce qui, dans les faits, est rare car s’il s’agit d’un dommage rendant la maison impropre à sa destination. Les coûts sont donc assez importants. » Dans ce cas, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de la déclaration, pour justifier cette absence de recours à un expert.
Dans le cas où un expert est sollicité, celui-ci va constater les problèmes, estimer leur coût et déterminer s’ils sont de nature décennale ou non. Si c’est le cas, l’assurance prend en charge le sinistre. « Attention, l’expert n’a pas à chercher l’origine du désordre, il doit simplement dire si c’est décennal ou non », met en garde Guillaume Durant.
La prise en charge du dommage par l’assurance
« À la suite de l’expertise, l’assurance a un délai de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour indiquer au maître d’ouvrage si elle prend ou non en charge le sinistre », indique Guillaume Durant.
Si elle confirme la prise en charge, elle vous fait une offre d’indemnisation pour effectuer les réparations nécessaires. Elle a 90 jours, toujours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour faire cette proposition d’indemnisation. Si l’assurance ne respecte pas les délais, « le maître d’ouvrage peut lui faire prendre en charge l’entièreté des réparations qu’il aura estimées nécessaires. »
Si les délais sont respectés, « c’est ensuite à vous de faire intervenir les entreprises pour réparer le dommage grâce à la somme d’argent ainsi obtenue. » Si le sinistre est réparé mais qu’il y a une aggravation par la suite, il faut faire une nouvelle déclaration auprès de son assureur.
