Une nouvelle incitation fiscale

Face à l’enrayement de l’investissement locatif dans le pays, accentué par la fin de l’investissement Pinel, la Loi de Finances pour 2026 avait adopté un nouveau dispositif baptisé Jeanbrun. Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils achètent un appartement dans le neuf ou l’ancien, partout sur le territoire, à condition que le bien soit loué nu en tant que résidence principale et pour une durée minimale de neuf ans.

Le bailleur peut appliquer un loyer intermédiaire, un loyer social ou un loyer très social (prix inférieurs à ceux du marché). En fonction du mode de location choisi, il peut alors déduire chaque année une partie du prix du bien de ses revenus fonciers : l’avantage repose sur un amortissement pouvant aller jusqu’à 80% du prix d’acquisition. Il peut également bénéficier du mécanisme du déficit foncier en déduisant de son revenu global imposable (salaire, pension de retraite…) l’intégralité de ses charges liées à la location (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) dans la limite de 10 700 € par an.

Les maisons individuelles intégrées

Les rédacteurs de la proposition de loi voudraient assouplir plusieurs conditions d’éligibilité, afin de rendre le Dispositif Jeanbrun plus accessible et de maintenir ses objectifs produire 2 millions de nouveaux logements d’ici 2030.

Ajustement majeur, le dispositif devrait être étendu aux maisons individuelles dans l’ancien. Il s’agirait ainsi de renforcer la portée du dispositif partout en France, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines où le parc immobilier compte peu, voire pas, d’immeubles.

Des montants de travaux moins lourds

Dans l’ancien, le bailleur doit réaliser des travaux représentant au moins 30% du prix d’acquisition du logement. Les rédacteurs de la proposition de loi veulent ramener ce seuil à 20%. Pour un bien acheté 200 000 €, l’effort minimal passerait ainsi de 60 000 € à 40 000 €.

Une exigence énergétique assouplie

Dans sa version initiale, le dispositif Jeanbrun oblige à atteindre une étiquette énergie A ou B au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux. Le nouveau texte remplacerait cette exigence par un gain de deux classes seulement, en passant de la note E à C par exemple. De nombreux professionnels de l’immobilier avaient pointé cette obligation comme difficilement atteignable, voire quasi impossible, de manière individuelle pour un appartement si le reste de l’immeuble est une passoire thermique.

Source :
Proposition de loi n°2674 pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2674_proposition-loi