Taxe sur les logements vacants : ce qui change avec la fusion TLV/THLV

Qu'est-ce que la TLV et la THLV aujourd'hui ?

Deux dispositifs distincts visent aujourd'hui un logement vacant, selon que la commune se situe ou non en zone tendue. La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique de plein droit en zone tendue, dès lors qu'un logement est resté vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'imposition, avec un taux de 17 % la première année puis 34 % ensuite (Source : Direction générale des collectivités locales, collectivites-locales.gouv.fr).

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) concerne, elle, les secteurs hors zone tendue dont la collectivité a délibéré pour l'instaurer, sur un bien resté vide depuis au moins deux années consécutives. Son niveau correspond à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et son produit revient aux collectivités et non à l'État (Source : Direction générale des collectivités locales, collectivites-locales.gouv.fr).

Qu'est-ce que la TVLH, la nouvelle taxe unique sur les logements vacants ?

La TVLH remplace ces deux dispositifs à compter du 1er janvier 2027 et s'applique sur l'ensemble du territoire, avec des règles différenciées selon la tension du marché local. Ce nouveau régime, issu de la loi de finances, harmonise un cadre juridique jusque-là éclaté entre plusieurs textes (Source : Service-Public.fr, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027).

En zone tendue, la durée de vacance requise reste d'un an ; ailleurs, elle demeure fixée à deux ans, comme c'était déjà le cas auparavant. La liste des territoires concernés par ce zonage est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (Source : Service-Public.fr).

Quel est le taux de la TVLH en 2027 ?

Dans les secteurs tendus, le taux s'établit automatiquement à 17 % la première année puis 34 % ensuite, avec une majoration communale possible jusqu'à 30 % puis 60 %. Ailleurs, l'instauration reste facultative pour la collectivité, qui fixe librement son niveau dans la limite d'un plafond de 50 %.

TLV/THLV avant 2027 et TVLH après 2027 : le comparatif

Quels territoires sont concernés par ce nouveau zonage ?

Les secteurs soumis au régime le plus strict sont ceux listés par décret, principalement les grandes agglomérations où la pression sur le marché locatif est la plus forte. Ce zonage, déjà utilisé pour d'autres dispositifs comme l'encadrement des loyers, est mis à jour régulièrement (Source : Service-Public.fr). En dehors de ce périmètre, chaque commune reste libre d'instaurer ou non ce prélèvement sur les logements vacants de son territoire, comme c'était déjà le cas auparavant.

Comment éviter cette charge quand on hésite à louer son bien ?

La solution la plus simple reste de remettre le bien sur le marché locatif ou de justifier d'une occupation suffisante, plutôt que de le laisser vide. Plusieurs situations permettent d'y échapper :

• Une inoccupation indépendante de la volonté du propriétaire (travaux, mise en vente, succession en cours). Le propriétaire devra prouver la cause d’inoccupation.
• Une occupation de plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année précédente, dans les secteurs concernés.
• Un bien appartenant à un organisme HLM ou destiné au parc social.
• Une remise sur le marché effective avant le 1er janvier de l'imposition.

Face à la crainte des impayés ou à la complexité du suivi quotidien, l'externalisation de la gestion immobilière s'impose souvent comme une solution stratégique pour les propriétaires. Le recours à un mandat de gestion locative permet de déléguer l'intégralité des obligations opérationnelles et réglementaires, depuis la recherche de locataires et la rédaction des baux jusqu'aux états des lieux et à la perception des loyers.

Cette prise en charge professionnelle sécurise la remise sur le marché du bien pour transformer un actif passif et taxable en une source de revenus réguliers. Une fois le logement reloué, l'application de bonnes pratiques de gestion contribue à fidéliser les occupants et à stabiliser le rendement locatif à long terme.

FAQ : La fusion TLV/THLV 2027

Qu'est-ce que la TVLH ?

C'est le nouveau prélèvement qui remplace, à compter du 1er janvier 2027, l'ancien duo formé par la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

À partir de quand les anciens dispositifs disparaissent-ils ?

Ils sont remplacés par le nouveau régime dès les impositions établies au titre de 2027.

Quel est le niveau applicable en zone tendue ?

17 % la première année, puis 34 % ensuite, avec une majoration possible jusqu'à respectivement 30 % et 60 % sur décision de la collectivité.

Un bien en travaux est-il concerné ?

Non : une inoccupation liée à une cause indépendante de la volonté du propriétaire, comme des travaux en cours, reste exonérée, à condition de fournir des justificatifs »

Comment un propriétaire peut-il s'en exonérer ?

Pour s’en exonérer, le logement doit être effectivement loué au 1er janvier de l’année ou avoir été loué et occupé pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année précédente.

Sources

• Service-Public.fr — Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
• Direction générale des collectivités locales — Taxe d'habitation sur les logements vacants