Principe de la déclaration d’occupation des biens
Tout propriétaire doit, depuis 2023, déclarer l’usage de chacun de ses logements. Il doit ainsi indiquer à l’administration fiscale s’il occupe un bien au titre de sa résidence principale ou secondaire, s’il le met en location ou si quelqu’un l’occupe à titre gratuit et, bien sûr, si le logement est vacant. Cette obligation résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer ainsi plus précisément qui reste redevable de la taxe d’habitation : les occupants de résidences secondaires et les propriétaires de logements vacants. En cas de changement d’occupant ou d’usage, la déclaration doit être actualisée avant le 30 juin de l’année suivante.
Modalités pratiques
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Les informations demandées portent sur la nature de l’occupation, l’identité de l’occupant et la date d’entrée dans les lieux. Il est possible de mettre à jour sa situation à tout moment, même en dehors de la période de déclaration des revenus. Pour les personnes sans accès numérique, un formulaire papier reste disponible (Cerfa n° 1208-OD-SD).
Des obligations pour certains locataires
La loi de finances pour 2025 a imposé aux locataires de résidences secondaires (qui louent donc un logement en plus de leur résidence principale) de renseigner l’adresse du bien qu’ils occupent, ses caractéristiques, ainsi que l’identité du propriétaire. Cette mesure vise à croiser les données transmises (ou non) par les propriétaires de ces résidences secondaires à l’administration fiscale.
Objectif : mieux identifier les biens occupés en tant que résidence secondaire pour soumettre leur occupant (propriétaire ou locataire) à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Déléguer cette tâche quand on est multipropriétaire
En 2025, l’administration fiscale a aussi introduit une nouveauté qui facilite la vie des multipropriétaires. Ceux qui possèdent plus de 25 logements peuvent depuis déléguer la déclaration de chacun des biens à une tierce personne, physique ou morale.
La délégation s’effectue via l’espace en ligne de l’administration fiscale : le propriétaire télécharge la liste de ses biens et désigne, pour chaque logement, le délégataire par son numéro SIREN ou SPI. Ce dernier accède ensuite à son propre espace pour compléter les informations des biens pour lesquels il a la délégation. Attention : le multipropriétaire reste responsable des déclarations et s’expose à une amende en cas de manquement.
Sanctions en cas d’oubli
Dans tous les cas, que vous soyez simple propriétaire ou multipropriétaire, notez bien que tout oubli, retard ou déclaration inexacte peut entraîner une amende forfaitaire de 150 euros par logement concerné. Le ministère de l’Économie précise que cette sanction est automatique. Il est donc recommandé de vérifier scrupuleusement les informations saisies. Le site service-public.fr rappelle qu’« une déclaration erronée, même involontaire, expose à une pénalité ».
