SOMMAIRE
Évolution du prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ élargi à tous les logements neufs
Depuis avril 2024, ce prêt avantageux avait été recentré, pour les biens neufs, sur les seules acquisitions d’un appartement situé en zone tendue. Grâce à la loi de finances 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) va être étendu à l’acquisition de tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’un appartement comme d’une maison. Ces nouvelles facilités s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.
Source : Article 90 de la loi de finances 2025
Augmentation des « frais de notaire »
Une hausse possible des frais pour certains acheteurs
La nouvelle loi de finances permet aux départements d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), passant de 4,5 % à 5 %. Cette augmentation, décidée au niveau local, impactera les acquéreurs dans les collectivités ayant voté cette hausse.
Exonération des primo-accédants
Les primo-accédant seront exonérés de cette augmentation. La hausse des « frais de notaire » s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Source : Article 116 de la loi de finances 2025
Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux
Une aide pour l’achat de la résidence principale
Les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce sont exonérés de droits de mutation sous certaines conditions.
Montant et conditions d'exonération
- Plafond de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire dans le cadre de l’achat de leur résidence principale
- Valable pour l’achat d’un bien neuf, en l’état futur d’achèvement ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
- Obligation de conserver la résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achat ou de la date d’achèvement des travaux de rénovation.
Source : Article 71 de la loi de finances 2025
Le budget de MaPrimeRénov’ encore raboté
Le budget de MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, passe à 2,1 milliards d’euros pour l’année 2025, contre 3,3 milliards d’euros en 2024 (budget qui avait lui-même été raboté en cours d’année).
Avant le vote du budget, le gouvernement précédent avait déjà entériné par décret les modalités d’application de MaPrimeRénov’ pour 2025. Le parcours par geste (qui permet d’obtenir des aides pour financer un type de travaux précis) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour tous les travaux, notamment les travaux simples dits « mono-gestes », sans obligation non plus de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Aussi, les travaux au sein d’une maison individuelle avec un DPE de classe F ou G restent éligibles au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2025.
Enfin, pour les rénovations d’ampleur, seul le montant des aides par rapport aux plafonds de travaux diminue pour les ménages aux revenus supérieurs.
Source : Article 139, répartition, par mission et programme, des crédits du budget général - Cohésion des territoires
Réforme de la fiscalité des locations meublées
Impact sur le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Jusqu’à présent, les propriétaires avec le statut de loueur meublé non professionnel pouvaient déduire les amortissements sans impact sur la plus-value en cas de revente. Désormais, la loi de finance intègre ces amortissements dans le calcul de l’imposition en cas de plus-value.
Exceptions
Les résidences étudiantes, seniors ou avec services pour personnes âgées et handicapées ne sont pas concernées par cette évolution réglementaire : les amortissements peuvent toujours être déduits de la plus-value en cas de revente.
Source : Article 84 de la loi de finances pour 2025
Exonération d’impôt prolongée pour la cession d’un droit de surélévation
Un avantage fiscal reconduit jusqu’en 2026
La cession d’un droit de surélévation, sur un immeuble en copropriété ou sur une maison individuelle, bénéficie d’un régime fiscal avantageux : la plus-value réalisée est exonérée d’impôts. Cet avantage, qui prenait fin au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 grâce à la loi de finances pour 2025.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Les conditions pour bénéficier de cet avantage ne changent pas : le code général des impôts dispose que « que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition ».
Source : Article 85 de la loi de finances 2025 ; Article 150 U du Code général des impôts
Loc’Avantages : la réduction d’impôt prolongée jusqu’en 2027
Un dispositif incitatif pour la location à loyer modéré
Alors qu’il prenait initialement fin au 31 décembre 2024, la loi de finances 2025 prolonge le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027. Anciennement appelé « Louer abordable », ce dispositif offre des avantages fiscaux aux propriétaires-bailleurs qui mettent en location longue durée un bien non-meublé avec un loyer inférieur au prix du marché local. Dans le même temps, il doit accepter des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources fixés par l’Etat.
Engagements et avantages fiscaux
- L’engagement de location est encadré par une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
- Il doit durer six ans minimum.
- Plus le loyer est faible, plus la réduction d’impôt est importante, avec un avantage fiscal allant de 15 % à 65 %.
Source : Article 88 de la loi de finances pour 2025 ; Article 199 tricies du Code général des impôts
