Le dispositif Loc’Avantages est reconduit jusqu’en 2027
Initialement prévu pour s’achever au 31 décembre 2024, le dispositif Loc’Avantages a été reconduit par la loi de finances pour 2025 et continue de s’appliquer aux conventions signées jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation vise à encourager la mise en location de logements à prix abordables, dans un contexte de tension du marché locatif.
Principe et modalités du dispositif
Le mécanisme consiste pour le bailleur à s’engager, via une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à louer un logement vide à titre de résidence principale pendant au moins six ans, à un loyer inférieur à celui du marché local et à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. En échange, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt dont le montant dépend du niveau de décote du loyer et du recours ou non à une intermédiation locative.
Les niveaux de loyer et les taux d’avantage fiscal
Trois paliers de décote de loyer sont prévus : une réduction de 15 % du loyer de marché (niveau « Loc 1 »), 30 % (niveau « Loc 2 ») ou 45 % (niveau « Loc 3 »).
En fonction du niveau de loyer choisi, le propriétaire bailleur bénéficie ensuite d’une réduction d’impôt pouvant aller de 15 à 65 %.
Les taux de réduction d’impôt sont donc les suivants :
- 15 % pour le niveau Loc 1 sans intermédiation ;
- 20 % avec intermédiation ;
- 35 % pour le niveau Loc 2 sans intermédiation ;
- 40 % avec intermédiation ;
- et jusqu’à 65 % pour le niveau Loc 3 avec intermédiation.
Conditions d’éligibilité à bien maîtriser
Le logement doit être loué non-meublé à titre de résidence principale du locataire, pendant au moins 6 ans, ne pas être occupé par un membre de la famille du propriétaire, ni être classé F ou G au Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le propriétaire doit également effectuer sa demande de convention via la plateforme de l’Anah avant le 31 décembre 2027.
Et, bien évidemment, le loyer doit être d’un montant inférieur au prix du marché local et le locataire doit avoir des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’Etat en fonction du zonage appliqué à la ville où se situe le bien (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
