Logements vacants : une réforme déjà actée

En 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation fusionnera la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Déjà votée dans le budget 2026, cette taxe s’appliquera automatiquement en zone tendue aux logements vacants depuis au moins un an. Les taux de base resteront de 17 % la première année d’imposition, puis 34 %, mais les communes ont la possibilité de les porter jusqu’à 30 % et 60 %. Dans les autres communes, son application sera facultative, après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %. La vacance involontaire restera exonérée (Source : loi de finances pour 2026, art. 108 ; Service public, mise à jour du 2 septembre 2026. PLF 2027, art. 41, p. 142).

Un PTZ pour certains parents déjà propriétaires ?

Être déjà propriétaire ne fermerait plus nécessairement la porte au prêt à taux zéro (PTZ). Le projet de loi de finances étendrait l’accès au PTZ aux ménages attendant un enfant ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même s’ils possèdent déjà leur résidence principale. Cette exception serait utilisable une fois par bénéficiaire, sous conditions de ressources. Cette mesure est cependant à confirmer et reste soumise à l’adoption définitive du budget d’ici la fin de l’année (Source : PLF 2027, art. 7, p. 49 à 51).

Des donations pour aider les jeunes et encourager les investissements

Du 1er janvier au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Pour profiter de cette exonération, la personne qui donne (le donateur) devrait toujours avoir moins de 80 ans et celle qui reçoit (le donataire) être majeure ou émancipée. Le projet prévoit aussi de taxer certains dons d’argent à un taux de 6 %, lorsque le proche qui les reçoit à moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Des sommes qui pourraient ainsi financer un apport immobilier. Ces mesures restent toutefois soumises au vote du budget (Source : PLF 2027, art. 4, p. 43 et 44 ; DGFiP, “Dons exonérés”).

La location meublée moins avantageuse

Les propriétaires qui louent en meublé pourraient perdre une partie de leur avantage fiscal. Le gouvernement veut limiter l’amortissement déductible pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) imposés au régime réel. L’amortissement permet de déduire des revenus locatifs une somme correspondant à l’usure fiscale du logement au fil des années. Cette déduction serait désormais plafonnée à 2,5 % par an, sans dépasser 7 000 € par foyer fiscal. Les limites tomberaient même à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Certaines résidences étudiantes et structures pour personnes âgées ou handicapées échapperaient à ce plafonnement (Source : PLF 2027, art. 7, p. 49 à 51 ; DGFiP, “Les régimes d’imposition”).

Autre révision du statut LMNP : les amortissements non déduits avant 2027 ne seraient utilisables que jusqu’à fin 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice restant après les déductions de l’exercice. Aujourd’hui, leur report n’a pas de limite de durée. Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2027, les nouveaux amortissements non déductibles ne seraient plus reportables. La réforme dépend du vote du budget, la première année du plafonnement restera notamment à clarifier (Source : PLF 2027, art. 7, p. 50 et 51, et art. 33, p. 122 ; DGFiP).

Jeanbrun : déjà voté, mais des assouplissements discutés

Créé par le budget 2026 et prévu jusqu’à fin 2028 pour les acquisitions éligibles, le dispositif Jeanbrun permet déjà de déduire un amortissement des revenus fonciers. Il suppose notamment de louer nu pendant neuf ans, avec des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le PLF 2027 initial ne relève pas les taux mais réduit les avantages du meublé pour renforcer l’attrait du dispositif Jeanbrun (Source : loi de finances pour 2026, art. 47 ; Service public, fiche Jeanbrun ; PLF 2027, art. 7, p. 51).

Un autre texte pourrait cependant élargir le dispositif Jeanbrun aux maisons anciennes et alléger les conditions de travaux. La version qui a été adoptée en commission à l’Assemblée nationale en septembre ramènerait ainsi leur seuil de 30 % à 20 %. L’effort financier demandé à l’investisseur serait donc moins élevé mais ces pistes pour 2027 dépendent de l’adoption définitive de cette loi spécifique (Source : projet de loi Relance et décentralisation du logement, art. 4 ; rapport de l’Assemblée nationale n° 3188, 23 septembre 2026 ; dossier législatif du Sénat).

APL : un gel et un cumul restreint à l’étude

Le projet de budget prévoit de geler en 2027 les plafonds de loyer et les montants de charges utilisés pour calculer les aides personnelles au logement. Ces montants de référence, habituellement revalorisés en octobre, déterminent les dépenses prises en compte pour fixer l’aide (Source : PLF 2027, art. 74, p. 219).

Autre mesure concernant les APL : dès septembre 2027, certains étudiants de foyers aisés ne pourraient plus cumuler l’aide avec leur rattachement fiscal ou une pension alimentaire déduite par leurs parents. Pour savoir si une famille serait concernée, il faudrait diviser son revenu fiscal de référence, indiqué sur son avis d’impôt, par son nombre de parts fiscales. Si le résultat dépasse 30 200 €, elle devrait choisir entre l’aide au logement de l’étudiant et l’avantage fiscal des parents. Cela correspond, par exemple, à plus de 60 400 € pour un foyer de deux parts. En 2027, ce calcul porterait sur les revenus de 2026. Cette mesure doit encore être définitivement votée (Source : PLF 2027, art. 78, p. 225 et 226 ; art. 2, p. 38).

Rénovation : les aides seraient recentrées

Selon une annexe au projet de budget, la subvention versée à l’Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le programme consacré à l’habitat passerait de 1,450 milliard d’euros en 2026 à 1,233 milliard en 2027, soit 217 millions de moins. Cette enveloppe finance plusieurs dispositifs, en particulier les parcours de rénovation énergétique de MaPrimeRénov’. Cette réduction aura alors des conséquences sur le type de rénovation engagé par les particuliers ou sur le montant de l’aide allouée (Source : annexe Projet annuel de performances “Cohésion des territoires”, p. 70 et 108).