Qu’est-ce qu’une clause suspensive d’un compromis de vente ?
Parmi les différentes étapes de vente d’une maison ou d’un appartement, la signature du compromis de vente est l’une des plus importantes, précédant directement la signature de l'acte authentique. Acheteur et vendeur s'engagent à mener la transaction à son terme, sauf s'ils en sont empêchés par la non-réalisation d’un événement mentionné au contrat. Cette non-réalisation fait échec à la signature de l’acte authentique, c’est pourquoi on l’appelle « clause suspensive ». La rédaction de ces clauses (ou conditions) suspensives doit être claire et complète. Ces clauses sont des garanties pour les deux parties, assurant que la transaction s'effectuera dans des conditions justes et équitables.
Liste des clauses suspensives les plus courantes d’un compromis de vente
Obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur
L'obtention d'un prêt immobilier est la clause suspensive la plus fréquente. Elle conditionne la réalisation de la vente à l'obtention du financement nécessaire pour l'acheteur. Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir son prêt dans un délai imparti, la vente peut être annulée sans frais. Cette clause suspensive protège l'acheteur contre l'obligation de payer un bien qu'il ne pourrait pas financer. Pour vous, en tant que vendeur, c'est une assurance que l'acquéreur a une capacité financière réelle.
La vente d’un autre bien immobilier par l’acheteur
Une autre clause suspensive fréquente est la vente préalable d’un autre bien immobilier appartenant à l'acheteur. Cette condition est essentielle pour les acquéreurs qui dépendent de la vente de leur propriété actuelle pour financer l'achat de la nouvelle maison ou du nouvel appartement. Si l'acquéreur ne réussit pas à vendre son bien, le compromis de vente peut être annulé.
La réalisation de travaux par le vendeur
Il arrive que le compromis de vente inclue une clause suspensive relative à la réalisation de travaux par le vendeur. Cette condition précise les travaux qui devront être effectués avant la signature de l'acte de vente immobilier. Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai convenu, l'acheteur peut choisir de se retirer du contrat.
L’obtention d’un permis de construire
Dans le cas où l'acquéreur prévoit de réaliser des travaux de construction, l'obtention d'un permis de construire peut être une condition suspensive. Si le permis n'est pas accordé dans le délai fixé, la vente peut être annulée. Cette condition évite par exemple à l'acheteur d’acquérir un terrain sur lequel il ne peut pas construire la maison de ses rêves.
Autres exemples de clauses suspensives d’un compromis de vente
Absence de servitude
L'absence de servitude est une clause suspensive courante. Elle garantit que le bien n'est pas affecté par des servitudes qui pourraient limiter son usage ou en diminuer la valeur. Grâce à cette condition suspensive, si des servitudes sont découvertes, l'acquéreur peut se retirer du compromis de vente.
Présentation des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers obligatoires, tels que ceux concernant la présence d'amiante ou de plomb, doivent être présentés par le vendeur avant la finalisation de la vente. Une clause suspensive peut stipuler que la vente est conditionnée à la présentation de diagnostics conformes. Si les diagnostics révèlent des problèmes majeurs, l'acheteur peut se rétracter.
Qui rédige les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives d’un compromis de vente doivent être rédigées de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté. Elles peuvent être définies et rédigées par l'agent immobilier en charge de la transaction ou par un notaire.
AFEDIM : un accompagnement professionnel à chaque étape de la vente
Un accompagnement professionnel est essentiel pour vendre sa maison ou son appartement rapidement et en toute sécurité. Avec AFEDIM, vous bénéficiez d’un soutien complet à chaque étape de vente.
La concrétisation d’un compromis de vente est suspendue liée à l’obtention du prêt. C’est pourquoi nos conseillers immobiliers étudient les offres d’achat les plus sérieuses, évaluent la solidité des projets des acquéreurs potentiels et vérifient leur solvabilité pour éviter les désengagements abusifs. Nous vous aidons également dans toutes les démarches pour vendre une maison ou un appartement, de la réalisation des diagnostics à la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Chaque détail est pris en compte et géré avec soin, vous offrant tranquillité d’esprit et permettant de conclure la vente dans les meilleures conditions possibles.
