Imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Vous avez vendu récemment un bien immobilier, autre que votre résidence principale, plus cher que le prix auquel vous l’avez acheté quelques années plus tôt ? Cette plus-value immobilière est en théorie soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Quelques exceptions s’appliquent cependant.
Des abattements pour durée de détention
Selon la durée de détention du bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la part imposable à l’impôt sur le revenu. Il s’applique au-delà de la 5e année. Par exemple, si vous possédez le bien depuis 10 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 6% par an de la 6e à la 10e année de détention, soit un abattement de 30%. Au-delà de 23 ans de détention, l’abattement est total.
Pour les prélèvements sociaux, un abattement pour durée de détention du bien s’applique également au-delà de la 5e année. Pour un bien détenu par exemple depuis 15 ans, il s’élève à 1,65% par an de la 6e à la 15e année de détention, soit un abattement de 16,5%. L’abattement annuel passe à 9% par an à compter de la 23ème année pour une exonération complète au-delà de 30 ans.
Un abattement exceptionnel en cas de construction de logements collectifs
Une situation ouvre droit à un abattement exceptionnel. Il s’agit d’une vente réalisée dans une zone concernée par une grande opération d’urbanisme (GOU), une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’intérêt national (OIN). L’abattement sur la plus-value réalisée s’élève alors à 75%.
Des conditions doivent être respectées pour en bénéficier. Le bien doit être vendu à un acquéreur - un promoteur par exemple -, qui s’engage si besoin à démolir la construction existante pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans un délai de quatre ans. Dans les projets intégrant au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires, l’abattement sur la plus-value peut être porté à 85%.
Cet abattement exceptionnel s’applique après l’abattement selon la durée de détention du bien.
Un abattement exceptionnel en zone tendue
Autre situation dans laquelle il est possible de bénéficier d’un abattement exceptionnel : en vendant un bien situé en zone tendue (A, A bis ou B1) à un acquéreur s’engageant lui aussi à démolir, le cas échéant, la construction existante pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitat collectifs. La construction doit intervenir dans les quatre ans après la date d’acquisition.
L’abattement sur la plus-value réalisée atteint alors 60% et peut grimper jusqu’à 85% si la construction à venir intègre au moins 50% de logements sociaux. À noter, les ventes de terrain en zone tendue peuvent aussi bénéficier de cet avantage fiscal.
Cet abattement exceptionnel s’ajoute à l’abattement pour durée de détention.
Un acte de vente à signer avant le 31 décembre 2025
Pour bénéficier d’un de ces abattements exceptionnels, il faut signer la promesse de vente du bien au plus tard le 31 décembre 2025.
