Cet acte authentique rédigé par le notaire garantit la sécurité juridique et le paiement de la transaction et des frais d’acte. Or, il peut s’agir d’une étape complexe et intimidante pour l’acheteur comme pour le vendeur. En effet, elle nécessite pour le vendeur de recueillir et de transmettre au notaire un grand nombre de documents et pour l’acheteur, de tous les vérifier. Heureusement, si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, AFEDIM est là pour faire en sorte que la signature de l’acte de vente se passe dans les meilleures conditions. Pour cela, AFEDIM vous explique en quoi consiste exactement un acte de vente immobilier et vous accompagne tout au long des démarches pour vendre une maison ou un appartement, depuis la collecte des documents nécessaires, jusqu’à la signature de l’acte notarié.
Qu’est-ce que l’acte de vente d’un bien immobilier ?
L’acte de vente, ou acte authentique, est un document juridique rédigé par un notaire dans le cadre de ses missions d’autorité publique et signé en sa présence par le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il officialise la transaction immobilière entre le vendeur et l’acquéreur, et reprend l’ensemble des informations relatives au bien vendu, telles que :
- L’identité des parties en présence
- L’adresse
- Un descriptif détaillé du bien (nombre de lots, surface, DDT…)
- L’origine du bien
- Le prix de vente
- Les servitudes ou hypothèques éventuelles…
Cet acte notarié est indispensable pour assurer la validité de la vente d’un bien immobilier.
Chez AFEDIM, nous garantissons que toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’acte sont collectées en amont pour éviter toute surprise lors de la signature. Nos services incluent la vérification complète des documents liés au logement, des informations relatives à la copropriété, aux travaux et à toute extension réalisée, afin que l’acte de vente soit conforme et sécurisé.
Quelles sont les étapes préalables à la signature de l’acte de vente ?
Toutefois, si la signature de l’acte authentique est l’étape qui conclut une transaction immobilière, le processus de vente commence bien avant. Parmi les étapes clés, on retrouve :
- La signature du compromis de vente
Le compromis de vente, ou promesse de vente, est un avant-contrat qui engage les deux parties (vendeur et acheteur) à conclure la vente sous certaines conditions. Ce compromis précise notamment le prix de vente, le montant de l’acompte, les délais pour l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, ainsi que les clauses suspensives qui peuvent légitimer la non-réalisation de la vente. À l’issue de la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires pour revenir sur sa décision d’achat. De son côté, la rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente n’est généralement pas possible une fois ce document signé, sauf stipulation contraire dans le contrat.
- La préparation du dossier de vente
Une transaction immobilière nécessite de préparer un dossier de vente regroupant différents documents qui concernent le bien et les conditions de la vente. AFEDIM vous accompagne dans cette tâche qui peut se révéler complexe. Nous nous chargeons de récupérer et de vérifier tous les documents nécessaires à la transaction : diagnostics techniques, certificats d’urbanisme, informations sur la copropriété… Ce dossier complet est ensuite envoyé au notaire pour la rédaction de l’acte définitif.
- La rédaction de l’acte de vente par le notaire
Une fois les documents vérifiés, le notaire rédige l’acte authentique de vente. Ce document juridique reprend toutes les conditions de la vente et engage définitivement les deux parties.
- Le paiement de la transaction immobilière
La plupart du temps, l’acheteur doit verser le montant total de la vente, ainsi que les frais de notaire, quelques jours avant la signature de l’acte authentique. Ce paiement doit être effectué auprès du service de comptabilité du notaire qui se chargera ensuite de le transférer au vendeur, après déduction des frais et honoraires divers.
Quel est le rôle du notaire dans la transaction immobilière ?
Le notaire joue un rôle essentiel tout au long de la transaction. Il est responsable de la rédaction et de la validation de l’acte de vente. Son intervention garantit que le contrat respecte toutes les obligations légales et que les droits de l’ensemble des parties sont respectés.
Ainsi, avant de procéder à la signature, le notaire vérifie plusieurs éléments, à l’image :
- De la situation juridique du vendeur et de l’acheteur : le notaire s’assure de l’identité des parties, de leur capacité juridique à signer le contrat et de l’absence d’interdiction d’achat ou de vente pour l’une des parties.
- De la situation juridique du bien : le notaire examine l’état hypothécaire du bien, les règles d’urbanisme applicables et s’assure de sa conformité aux règles d’urbanisme et de l’absence de droit de préemption ou de litiges en cours.
La signature de l’acte de vente : un moment clé de la transaction
La signature de l’acte de vente marque le transfert de propriété du bien immobilier de l’acheteur au vendeur. Cet acte doit être signé devant un notaire pour être valide. Si l’une des parties ne peut être présente, elle peut être représentée par procuration.
La signature se fait généralement en présence des deux parties, mais il est aussi possible de signer à distance dans le cas d’un acte notarié électronique. Quoi qu’il en soit, avant cette signature, le notaire prendra le temps de relire, en la présence des parties prenantes, ou de leurs représentants le cas échéant, l’acte de vente dans son intégralité et de rappeler tous les documents regrouper dans le dossier de vente, le plus souvent en annexes du contrat.
Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente ?
Plusieurs démarches suivent la signature de l’acte de vente :
- L’enregistrement de l’acte : le notaire enregistre l’acte de vente auprès du service de publicité foncière, ce qui rend la transaction officielle et opposable aux tiers. Le titre de propriété est alors délivré à l’acquéreur, généralement dans un délai de six mois.
- Le transfert de la somme due au vendeur : le notaire se charge de transférer au vendeur la somme convenue pour l’achat du bien qu’il a gardé en dépôt.
- La remise des clés et de l’attestation de propriété : le jour de la signature, l’acheteur reçoit les clés du bien ainsi qu’une attestation de propriété. L’acte définitif est conservé par le notaire, mais une copie authentique est remise à l’acquéreur.
Vendre sa maison ou son appartement rapidement et en toute sécurité avec AFEDIM ?
AFEDIM vous propose un service complet pour vous aider à vendre rapidement votre maison ou votre appartement, et ce, en toute sécurité et au prix du marché. Grâce à notre expertise et notre connaissance approfondie des démarches juridiques et administratives, nous vous accompagnons de l’estimation de votre bien à la signature de l’acte définitif.
Pour y parvenir, nous mettons un point d’honneur à sécuriser chaque étape de la vente de votre maison ou de votre appartement en nous assurant que tous les documents nécessaires sont collectés et vérifiés. Ainsi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que la signature de l’acte authentique se déroule dans les meilleures conditions.
