Une application dans les zones tendues
Instauré en 2012, le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025, suite à la parution d’un décret au Journal officiel du 31 juillet 2024. Il s’applique déjà dans 1 434 communes de 47 agglomérations de métropole et d’outre-mer, parmi lesquelles figurent notamment Paris, Lille, Strasbourg, Avignon ou encore Annecy.
La mesure concerne les logements loués vides ou meublés et occupés par le locataire à titre de résidence principale. Les contrats de location signés dans le cadre d’un bail mobilité entrent également dans le champ d’application du dispositif.
Pas d’augmentation de loyer entre deux locataires
Dans les territoires concernés, l’encadrement des loyers à la relocation interdit à un propriétaire bailleur d’augmenter le loyer du logement après le départ de son locataire. Ainsi, le loyer demandé au nouveau locataire doit être le même que celui du précédent locataire. C’est le cas également dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Toutefois, si le loyer du locataire sortant n’a pas augmenté au cours des 12 derniers mois, le dernier indice de référence des loyers (IRL) peut être appliqué au loyer du nouveau bail.
Des exceptions à la règle
Certaines exceptions peuvent intervenir dans l’application de l’encadrement des loyers à la relocation.
Logement inoccupé depuis plus de 18 mois
Si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois, le propriétaire est libre de fixer le loyer de son choix.
Travaux de mise aux normes ou d’amélioration
Quand le logement a fait l’objet de travaux de mise aux normes ou de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois, le montant du loyer peut également faire l’objet d’une revalorisation lors de la signature d’un nouveau bail.
Loyer sous-évalué
Si le loyer est manifestement sous-évalué en comparaison aux biens mis en location dans le même secteur, le propriétaire peut également déroger au dispositif, sous certaines conditions.
Le cas des passoires thermiques
Qu’ils soient situés en zone tendue ou non, les logements considérés comme des passoires thermiques, classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), font également l’objet d’un encadrement des loyers à la relocation pour tous contrats conclus ou renouvelés depuis le 24 août 2022.
Pour les logements classés G, les plus énergivores, la relocation est interdite.
