Les conditions du dispositif Pinel sur l’immobilier
La réglementation du dispositif Pinel stipule que seuls les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 sont éligibles au dispositif Pinel. Cependant, la Loi de Finances pour 2021 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif concerne également les biens acquis en l'état futur d'achèvement et les biens anciens faisant l'objet de travaux de rénovation ou de transformation en logement neuf.
Les logements d'un investissement Pinel devront respecter certaines normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique fixées par décret en fonction du type de logement concerné. Pour pouvoir profiter d'une réduction fiscale, le logement, qu'il soit neuf ou à réhabiliter doit se trouver dans des zones à forte demande locative (voir tableau zonage).
Qu’en est-il de la mise en location du bien immobilier ?
Les investisseurs peuvent choisir une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Ils ont également la possibilité de poursuivre leur investissement à hauteur de deux périodes de trois ans pour une durée de location de 6 ans et d'une période de 3 ans pour celle de 9 ans.
Avec ce dispositif fiscal, les logements de cet investissement immobilier locatif devront être loués à titre de résidence principale et les loyers devront aussi être plafonnés au m².
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en 2023 en métropole
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Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² pour les baux conclus en 2023 |
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Zone A bis |
18,25 € |
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Zone A |
13,57 € |
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Zone B1 |
10,93 € |
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Zone B2 (sur agrément) |
9,50 € |
Du côté des locataires, leurs revenus ne doivent pas être supérieurs au plafonnement prévu par le dispositif Pinel.
Plafonds de ressources en € pour les baux conclus en 2023 en métropole
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Plafonds de ressources en € pour les baux conclus en 2023 |
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Revenu fiscal de référence en euro |
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Composition du foyer locataire |
Zone géographique du logement |
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et C |
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Personne seule |
41 855 € |
41 855 € |
34 115 € |
30 704 € |
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Couple |
62 555 € |
62 555 € |
45 558 € |
41 001 € |
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+ 1 personne à charge |
62 555 € |
62 555 € |
45 558 € |
41 001 € |
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+ 2 personnes à charge |
97 904 € |
90 070 € |
66 139 € |
59 526 € |
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+ 3 personnes à charge |
116 487 € |
106 627 € |
77 805 € |
70 025 € |
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+ 4 personnes à charge |
131 078 € |
119 897 € |
87 685 € |
78 917 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+14 603 € |
+13 369 € |
+9 782 € |
+8 801 € |
Pour aller plus loin : Choisir la ville dans laquelle investir
La réduction d’impôt avec ce régime fiscal
La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'immobilier majoré des honoraires de notaire dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 euros par m², elle varie également selon la durée de location choisie.
Pour un investissement locatif de 6 ans, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 12 %. Le taux de réduction d'impôt est de 18 % pour une location de 9 ans. Une réduction d'impôts de 21 % est obtenue pour une location de 12 ans.
En 2023, le taux de réduction est passé à 10.5% pour 6 ans et 15% pour 9 ans. Puis en 2024, il passera à 9 % pour 6 ans et à 12 % pour 9 ans.
Une prorogation est possible à l’issue de la période d’engagement initiale pour arriver à 12 ans d’engagement. Ainsi pour 2022, le taux de réduction pour une prorogation de 9 à 12 ans est de 3%. En 2023, le taux pour la prorogation passera à 2.5 % puis à 2% en 2024.
Le montant de la réduction qui n'aurait pas pu être imputé au titre d'une année est perdu sans possibilité de report sur les années suivantes.
