La garantie prix ferme et définitif
Lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan, vous vous mettez d’accord sur le prix de vente du bien immobilier avant le démarrage de sa construction. À ce titre, la garantie du prix ferme et définitif peut entrer en jeu. Elle est précisée au contrat de réservation et vous assure que le prix convenu avec le promoteur immobilier ne subira aucune augmentation entre la signature de l’acte et la fin des travaux.
La garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement prévoit que le promoteur doive souscrire une assurance pour garantir financièrement les travaux au cas où il serait contraint d’abandonner le chantier (faillite, problèmes financiers…). Si tel est le cas, c’est la compagnie d’assurance ou l’organisme financier qui prend le relais pour finir les travaux ou vous dédommager.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement protège l’acheteur contre tous les défauts, désordres et malfaçons détectées lors du procès-verbal de réception des travaux, mais aussi pendant un an à compter de la livraison des travaux. Si une non-conformité ou une malfaçon est détectée durant cette période, le promoteur ou le constructeur de la maison est tenu de la réparer.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, aussi nommée la garantie biennale, assure, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, tout désordre lié à des éléments qui sont dissociables de l’ouvrage. Durant ces deux années, si un radiateur, un bac de douche, un évier ou encore le chauffe-eau présente un dysfonctionnement, le promoteur ou le constructeur se doit de le réparer.
La garantie décennale
Avant le démarrage d’un projet, les promoteurs et les constructeurs sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. La garantie décennale leur permet d’être assurés pendant 10 ans en cas de désordres résultant de leur responsabilité et qui viendraient compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination.
À noter que les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont aussi couverts par la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage
Enfin, l’achat d’un logement neuf induit aussi la souscription à une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance sert à préfinancer les travaux de réparation qui entrent dans le cadre dans la garantie décennale avant même la recherche de responsabilité. L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le promoteur immobilier ou le constructeur de maisons individuelles.
Qu’il s’agisse de l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en résidence principale ou en investissement locatif, l’achat d’un logement neuf offre donc de nombreuses garanties qui protègent l’acquéreur. Ces avantages majeurs viennent s’additionner aux autres atouts de l’achat dans le neuf à savoir :
- Les aides pour devenir propriétaire de sa résidence principale neuve comme le PTZ ou le PSLA (sous condition de ressources)
- Le fait de disposer d’un bien qui répond à des normes de construction exigeantes (RE 2020) et qui ne nécessite aucune rénovation
- Les avantages fiscaux : exonération de taxe d’habitation pendant deux ans (en fonction des communes), TVA réduite (pour certaines acquisitions), frais de notaire réduits
