Un PTZ prorogé mais recentré
Après les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement, le Gouvernement a décidé de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027. Ce prêt sans intérêt bancaire à rembourser permet de financer en partie l’acquisition d’une résidence principale.
S’il sera toujours accordé sous conditions de ressources, ses modalités d’accès vont évoluer en 2024. Le PTZ ne sera en effet accessible que pour l’achat d’un appartement neuf situé dans une ville en zone tendue (zone A, Abis, B1). Cela exclut l’acquisition de maisons individuelles.
Dans l’ancien, le PTZ ne pourra financer que l’achat d’un logement situé en zone détendue (B2 et C) et nécessitant des travaux d’amélioration représentant au moins 25% du coût total de l’opération. L’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sera pas éligible.
De plus, le PTZ bénéficiera à davantage de ménages l’année prochaine à la faveur d’une réforme qui n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances 2024. Mais elle a été annoncée mi-octobre par le ministère de l’Économie.
Dernière année du dispositif Pinel
Les investisseurs dans l’immobilier neuf pourront encore bénéficier du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024.
Mais, à la faveur de la loi de finances pour 2021, la réduction d’impôt passera l’année prochaine à 9% pour un engagement de location sur 6 ans, à 12% pour une location sur 9 ans et à 14% pour 12 ans de location.
Il sera toujours possible d’obtenir un taux plus avantageux pour l’achat de logements neufs répondant à des critères environnementaux et de qualité. En revanche, aucun nouveau dispositif fiscal consacré à l’investissement locatif n’est prévu dans le PLF pour 2024 après cette date.
Le dispositif Denormandie prorogé d’un an
La loi Denormandie offre aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt sur le modèle du Pinel à taux plein, à condition de réaliser des travaux dans le bien représentant au moins 25% du coût total de l’investissement et de s’engager à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans.
Le dispositif d’investissement locatif Denormandie dans l’ancien devait s’achever au 31 décembre 2023. Mais dans sa première partie, le PLF prévoit de le proroger d’un an, jusqu’à fin 2024.
La prorogation de l’éco-PTZ
Le projet de loi de finances 2024 prévoit de prolonger l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Ce prêt sans intérêt à rembourser et sans conditions de ressources permet de financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (isolation, remplacement d’un chauffage…).
Plusieurs ajustements permettront de simplifier le recours à ce dispositif, en couplant l’éco-PTZ "Copropriétés" avec le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ "Copropriétés" et en révisant à la hausse les plafonds d’aide et la durée de remboursement maximale applicables à certaines opérations.
Par ailleurs, MaPrimeRénov’ sera ciblée sur des projets de rénovations performantes et globales, induisant au moins un gain de deux classes énergie au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’aide devrait être disponible pour l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources.
Modification de la fiscalité des meublés de tourisme classés
Au régime micro-BIC, l’abattement forfaitaire de 71% sur les recettes perçues, auquel ont droit les propriétaires bailleurs qui louent des logements classés meublés de tourisme, devrait passer à 50% dans une limite réduite à 77 700 € de revenus annuels (contre 188 700 € actuellement).
L’abattement à 71% demeurerait pour les meublés de tourisme classés qui sont situés en zone rurale, avec toutefois un seuil de chiffre d’affaires abaissé à 50 000 €.
