Quand démarre la réduction d’impôt en loi Pinel ?
Salon le type de bien que vous avez acheté, la réduction d’impôt en loi Pinel ne débutera pas au même moment.
Ainsi, si vous décidez d'acheter un appartement neuf par une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), votre réduction d'impôt prend effet une fois les travaux terminés et la Déclaration d'Achèvement des Travaux est établie. En revanche, si vous choisissez un logement neuf déjà construit, votre avantage fiscal commence à partir de la date de signature de l'acte authentique de vente.
Il est important de noter que, dans les deux cas, la réduction d'impôt en loi Pinel peut débuter à n'importe quel moment de l'année. Même si l'année fiscale est en cours, vous pouvez commencer à bénéficier de vos avantages fiscaux dès la réception ou l’achat de votre logement neuf.
Enfin, n’oubliez pas que vous devez louer votre logement selon les conditions établies dans les 12 mois qui suivent sa réception ou son achat. Sans cela, la réduction d’impôt en loi Pinel ne pourra pas être effective.
Comment faire sa première déclaration d’impôt en loi Pinel ?
Il est de votre devoir de déclarer votre investissement immobilier la première année suivant l’achat du logement en loi Pinel.
Dans un premier temps, vous devez renseigner le formulaire CERFA 2042 RICI, dédié aux réductions et crédits d’impôts, en y indiquant le prix de revient de votre investissement. Le prix de revient comprend le prix d’achat, les frais de notaires et toutes les charges associées à votre logement et votre engagement de location.
Dans un second temps, vous devez compléter le formulaire 2044 EB afin d’exposer de manière plus précise les caractéristiques de votre bien ainsi que votre durée d’engagement.
Enfin, vous devez remplir les documents CERFA 2044, le bilan foncier et le formulaire 2042, dédié à la déclaration générale de revenus.
Que faut-il déclarer chaque année lors de la déclaration fiscale en loi Pinel ?
Une fois votre première déclaration faite, il n’est pas nécessaire de déclarer chaque année votre engagement de location dans le cadre de la loi Pinel. Néanmoins, vous serez toujours tenu de compléter le formulaire de bilan foncier (formulaire 2044 du code général des Impôts), votre déclaration de revenus (formulaire 2042) ainsi le formulaire 2042 RICI afin d'y déclarer les loyers perçus.
Vous trouverez tous ces formulaires ainsi que des conseils à la déclaration provenant de l’administration fiscale en vous connectant à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
