Pour toutes les maisons classées F ou G
Depuis le 1er avril 2023, il n’est plus possible pour un propriétaire de vendre une maison individuelle classée F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un bien qualifié de « passoire thermique », sans avoir réalisé au préalable un audit énergétique dit réglementaire. Inscrite dans la loi Climat et Résilience d’août 2021, la mesure s’applique également aux immeubles en mono-propriété (détenus par une seule personne) dont la classe énergie est F ou G.
Audit énergétique : un calendrier progressif d’application
À partir du 1er janvier 2025, l’audit énergétique deviendra obligatoire pour vendre une maison classée E. La mesure entrera en vigueur pour les maisons classées D à partir du 1er janvier 2034.
Deux parcours de travaux au minimum
L’objectif de l’audit énergétique, valable cinq ans, est d’informer les futurs acquéreurs sur l’état général du bien, ses performances énergétiques et environnementales et sur ses déperditions thermiques. L’audit énergétique doit proposer au moins deux parcours de travaux pour parvenir à une rénovation énergétique globale du logement. Le premier indique comment réaliser cet objectif en plusieurs étapes et le second en une seule étape.
Au moins deux classes énergie à atteindre
Suite à la publication d’un arrêté au Journal officiel du 30 décembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er avril 2024. Dans la première proposition de travaux, la première étape doit désormais permettre d’atteindre une amélioration d’au moins deux classes énergie dans le DPE (contre une seule auparavant) et doit comprendre des travaux touchant deux postes d’isolation (toiture, mur, sol…).
L’objectif final du parcours de rénovation est toujours de permettre d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Pour les passoires thermiques, le niveau énergétique à atteindre à l’issue de la première étape est au moins la classe E si l’état initial du logement est G ou la classe D s’il est initialement classé F.
Dans chaque proposition de travaux, l’audit énergétique doit désormais informer les futurs acquéreurs sur les caractéristiques et les critères de performance des matériaux ou des équipements recommandés et, si besoin, sur la quantité d’isolant à poser, le type de matériau d’isolation… Les estimations des économies d’énergie réalisées, le montant des travaux, ainsi que les principales aides financières mobilisables doivent également être mentionnés dans le document.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais sont donnés à titre informatif. Les futurs acquéreurs peuvent ainsi les intégrer dans leur plan de financement.
Améliorer le confort thermique
Une température constante, entre 18 et 20°C, doit maintenant être garantie par les propositions de travaux afin d’atteindre un confort hygrothermique toute l’année dans le logement. Si le renouvellement de l’air est insuffisant dans le logement, la nécessité de changer le système de ventilation dès la première étape du parcours de travaux doit être indiquée dans l’audit.
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D’autres scénarios de travaux envisageables
Depuis le 1er avril 2024, il est possible de demander au professionnel qui réalise l’audit énergétique d’autres types de travaux en complément des deux propositions obligatoires.
Solliciter un professionnel qualifié
L’audit doit être réalisé par un professionnel qui répond à certaines certifications. La plateforme gouvernementale France Rénov’ recense dans son annuaire les entreprises qualifiées sur le territoire national.
Un document à remettre dès la première visite du bien
L’audit énergétique doit être remis par le propriétaire aux futurs acquéreurs dès la première visite de la maison et joint à la promesse ou au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
