La fiscalité de la location meublée touristique se durcit au régime micro-BIC

Abattement et seuil en baisse

L’article 45 de la loi de finances pour 2024, adopté par le Parlement suite à une "erreur matérielle", a notamment apporté deux modifications majeures au régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour la location meublée de courte durée.

Ainsi, si vous avez opté pour ce régime d’imposition, l’abattement forfaitaire dont vous bénéficiez sur vos recettes locatives passe à 30% pour la location d’un meublé de tourisme non classé, contre 50% auparavant.

Avant la loi de finances pour 2024, pour bénéficier du micro-BIC, il ne fallait pas percevoir plus de 77 700 € de recettes locatives par an (hors taxes) pour les meublés non classés. Désormais, le seuil est réduit à 15 000 €.

Une option pour la déclaration d’impôts 2024

Ces nouvelles règles concernant la fiscalité de la location meublée touristique s’appliquent dès la déclaration d’impôts 2024, à réaliser entre avril et juin (selon le département dans lequel vous logez). Cependant, l’administration fiscale a indiqué, dans une publication doctrinale du Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip), laisser le choix aux contribuables d’appliquer ces nouvelles conditions sur leurs revenus perçus en 2023 ou de continuer à bénéficier des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées. »

En effet, cette modification de régime fiscal, du fait de la baisse du seuil des recettes locatives, pourrait faire basculer certains propriétaires bailleurs du régime micro-BIC au régime réel d’imposition. Ce qui les obligerait à reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

La fiscalité de la location meublée classique, toujours aussi avantageuse

Contrairement à la location meublée de courte durée, la location meublée classique n’est pas impactée au régime micro-BIC par la loi de finances pour 2024. Ainsi, si vous louez à l’année des biens meublés, avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous conservez l’abattement de 50% sur les loyers perçus.

Et vous bénéficiez toujours du micro-BIC si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 77 700 € (hors taxes).

Taux d’abattement et seuils (hors taxes) à ne pas dépasser au micro-BIC pour la location meublée de tourisme

	Régime fiscal antérieur à la loi de finances pour 2024		Nouveau régime fiscal applicable sur les loyers perçus en 2023
	Meublés de tourisme  non classés	Meublés de tourisme classés *	Meublés de tourisme non classés	Meublés de tourisme classés *
En zone tendue	Abattement : 50% Seuil : < 77 700 €	Abattement : 71% Seuil : < 188 700 €	Abattement : 30% Seuil : < 15 000 €	Abattement : 71% Seuil : < 188 700 €
En zone détendue	Abattement : 50% Seuil : < 77 700 €	Abattement : 71% Seuil : < 188 700 €	Abattement : 30% Seuil : < 15 000 €	Abattement : 71% Seuil : < 188 700 € (ou 92% si chiffre d’affaires pour l’ensemble des locations meublées < 15 000 €)

 

* Par un organisme indépendant

Sources : article 1^er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 ; article 50 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2024 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023