Une information obligatoire dès 2025
En cas de vente ou de mise en location d’un bien immobilier, à partir du 1er janvier 2025, son propriétaire devra obligatoirement informer le futur acquéreur ou locataire du risque de feux de forêt et de végétation, si le logement est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) et d’entretien des terrains.
Cette mesure fait suite à la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le décret instaurant cette obligation a été publié au Journal officiel du 2 mai 2024.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2025, une fiche d’information sur les OLD (Obligation Légale de Débroussaillement), ainsi qu’une carte des zones assujetties, seront consultables sur le site georisques.gouv.fr du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
À indiquer dans le diagnostic sur l’état des risques
Les feux de forêt font partis des risques naturels qui peuvent avoir de lourdes conséquences humaines, matérielles et environnementales. Il est donc crucial d’informer chaque acquéreur ou locataire sur l’existence de ce risque afin de mettre en place des mesures de prévention adéquates. Cette information passe notamment par l’état des risques règlementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL), qui fait partie des documents obligatoires qu’un propriétaire doit remettre à l’acquéreur ou au locataire, dès la première visite du bien, si le logement est exposé à certains risques (naturels, miniers, technologiques…). Il doit également être annexé à la promesse ou à l’acte de vente ou bien au bail de location.
De plus, depuis 2023, toute annonce immobilière de vente ou de location d’un bien soumis à un risque majeur doit comprendre la mention suivante : "les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques". Ainsi, si le logement est exposé au risque de feux de forêt, ce diagnostic devra le mentionner et contenir une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement.
L’obligation de débroussailler
Afin de protéger son habitation des feux de forêt et de limiter leur propagation, le débroussaillement (l’élagage des arbres, l’élimination des branchages, herbes…) est obligatoire dans les espaces classés à risque d’incendies de 46 départements. Cela concerne « les propriétaires d’habitation, de construction ou d’équipement situés à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue », indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
En zone rurale, l’opération de débroussaillement doit être réalisée autour des habitations sur une profondeur de 50 mètres. Mais chaque mairie ou préfecture peut imposer ses règles.
Les conséquences des OLD
Un propriétaire (ou un locataire si cela est inscrit dans son bail) ne peut pas se soustraire à l’obligation de débroussaillement qui lui incombe. Il s’expose sinon à une amende pénale pouvant atteindre 1 500 €. En outre, si un incendie détruit le bien d’un voisin en raison d’une absence de débroussaillement, il peut être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
L’obligation de débroussailler un terrain ou de le maintenir en l’état débroussaillé doit déjà apparaître au moins dans la promesse de vente et l’acte de vente ou dans le contrat de location. En cas de vente immobilière, le vendeur doit attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé ont bien été respectées. Le document doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.
