Sur quoi repose cette exonération de taxe foncière ?
Conditions générales
Les propriétaires, occupants ou bailleurs, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant trois ans, à condition d’effectuer des dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique de leur résidence principale ou destinée à un autre usage (résidence secondaire, loué, prêté gratuitement …)
Décisions des collectivités locales
L’exonération de taxe foncière, à 50 ou 100%, dépend de la décision prise par la collectivité locale où se situe le logement, pour la part qui la concerne. Pour être applicable à une année donnée, l’exonération doit avoir été votée par la collectivité avant le 1er octobre de l’année précédente.
Pour quels types de travaux ?
Travaux éligibles
La liste exhaustive des travaux de rénovation énergétique éligibles est définie au I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI). Cela inclut notamment :
- L’installation de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des énergies renouvelables.
- L’amélioration de l’isolation thermique (toiture, murs extérieurs).
- La suppression d’une ancienne cuve à fioul.
- Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté par des énergies renouvelables.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Date de construction
Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989. Un même bien ne peut bénéficier de cette exonération qu’une fois tous les 10 ans.
Montant minimum des travaux
Les travaux doivent dépasser les montants suivants :
- 10 000 € (hors main-d’œuvre et TTC) pour des travaux réalisés l’année précédant la première année d’application de l’exonération de taxe foncière.
- 15 000 € si les travaux ont été effectués au cours des trois années précédant la première année d’exonération.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour profiter de ce dispositif, contactez votre mairie pour savoir si elle a voté l’exonération partielle ou totale de taxe foncière. Si c’est le cas, envoyez une déclaration au service des impôts dont dépend votre logement avant le 1er janvier de la première année d’application.
