Un nouveau motif de déblocage par anticipation
Les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), - système collectif d’épargne mis en place par une entreprise pour ses salariés -, sont indisponibles pendant au moins cinq ans, sauf cas exceptionnels (mariage, divorce, invalidité…) permettant de débloquer en partie ou en totalité les fonds avant la fin de ce délai.
Un décret publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 étend la liste des cas exceptionnels et autorise désormais le déblocage par anticipation en cas de travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.
Pourquoi débloquer votre PEE ?
Alors que les travaux de rénovation énergétique peuvent coûter cher, malgré les aides publiques, le déblocage du PEE peut vous permettre de financer le reste à charge de vos travaux.
Quels travaux sont concernés ?
Une amélioration de la performance énergétique
Le décret indique que les travaux doivent répondre à « une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ».
Exemples de travaux éligibles
- Isolation thermique de la toiture, des murs ou des parois vitrées.
- Amélioration du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Ces travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Comment se passe le déblocage ?
Procédure et documents nécessaires
La demande doit être effectuée auprès de l’établissement financier qui gère le PEE. Vous devrez fournir :
- Un justificatif de propriété (acte de propriété ou avis de taxe foncière).
- Les devis ou factures des travaux.
Délai à respecter
La demande doit être formulée au maximum six mois après réception de la première facture émise par l’entreprise en charge des travaux.
Le déblocage anticipé a-t-il un coût ?
Comme pour un déblocage classique, le retrait anticipé est exonéré d’impôt sur le revenu et les gains réalisés restent soumis aux prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2%.
