Une location sous conditions en fonction des dispositifs fiscaux
Un propriétaire qui a fait l’acquisition d’un bien en loi Pinel (avant le premier janvier 2025) ou dans le cadre du dispositif Denormandie, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, a la possibilité de louer le logement à ses ascendants (à ses parents, par exemple) ou à ses descendants (à son enfant, par exemple).
Les règles à respecter pour louer à un enfant
Si le bien est loué à son enfant, le dispositif ne s’applique qu’à condition que celui-ci remplisse sa propre déclaration d’impôt au titre de l’année de signature du bail et pendant toute la durée de la location. Ainsi, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire et doit être majeur.
Plafonds de revenus et loyer encadré
Quel que soit son lien de parenté avec le propriétaire, le locataire doit posséder des revenus inférieurs aux plafonds règlementaires établis pour ces deux dispositifs. Il doit aussi s’acquitter d’un loyer qui ne peut pas être sous-évalué.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la réduction d’impôt obtenue pourrait être remise en question par l’administration fiscale.
Dispositif Monuments historiques : une location sans réelle contrainte
Un propriétaire qui a investi dans un bien présentant un fort intérêt historique et patrimonial, dans le cadre du dispositif Monuments historiques, peut l’habiter ou, s’il le souhaite, le mettre en location.
Il peut louer le bien à un membre de sa famille à la seule condition que le locataire ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.
LMNP : attention au montant du loyer
Loyer conforme au marché pour conserver l’avantage fiscal
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) rend possible la location de son bien à un ascendant ou à un descendant, sous réserve qu’un bail en bonne et due forme soit rédigé entre les deux parties et que le loyer corresponde à celui observé sur le marché.
Les risques d’un loyer sous-évalué
Un propriétaire qui voudrait minimiser le montant du loyer pour avantager son proche pourrait perdre l’avantage fiscal lié au statut de LMNP. Ceci s’applique en particulier au régime réel d’imposition qui permet en effet de ne pas payer d’impôt sur les loyers perçus pendant plusieurs années, en s’appuyant sur la déduction des charges de propriété et en pratiquant l’amortissement de la valeur du bien et de son mobilier.
Régime Malraux et Loc’Avantages : une location impossible
Une interdiction stricte pour louer à ses proches
Le régime Malraux offre une réduction d’impôt aux propriétaires qui ont investi dans l’achat d’un immeuble dégradé en s’engageant à mener des travaux de réhabilitation. Ce dispositif interdit la location de son bien à un de ses ascendants ou de ses descendants.
Des dispositifs réservés aux ménages modestes
C’est également le cas pour le dispositif Loc’Avantages, ouvrant droit à une réduction d’impôt en cas de location à des ménages disposant de bas revenus. Il ne permet pas de louer le bien à un proche.
