Les maisons individuelles exclues du Pinel
La loi Pinel, dédiée à l’investissement locatif, exclut depuis le 1er janvier 2021 les maisons individuelles, à la faveur de la loi de finances pour 2020. Seuls les logements collectifs restent éligibles à ce dispositif qui offre une réduction d’impôt aux propriétaires qui s’engagent à mettre en location un bien acquis neuf.
PTZ : prolongé jusqu’à fin 2022
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé, dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Accordé sous conditions de ressources, il permet de financer notamment la construction de sa maison, avec ou sans l’acquisition du terrain à bâtir, sur l’ensemble du territoire. Il doit s’agir de la résidence principale de l’emprunteur.
La nouveauté dans l’immobilier en 2021 : la loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, mais apporte une nouveauté dans l’attribution du PTZ. À partir du 1er janvier 2022, les revenus pris en compte seront ceux de l’année en cours et non plus ceux d’il y a deux ans.
Des conditions d’octroi des prêts assouplies pour acheter une maison
Fin 2020, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a finalement assoupli ses recommandations auprès des banques en ce qui concerne les conditions d’octroi des prêts immobiliers. Désormais, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers sur une durée de 27 ans maximum (au lieu de 25 ans) notamment pour financer la construction d’une maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Les maisons individuelles chauffées au gaz, c’est fini !
Avec l’entrée en vigueur cet été de la réglementation environnementale (RE 2020), les professionnels de la construction ne pourront plus livrer de maisons individuelles chauffées au gaz. La RE 2020 impose des critères plus stricts en matière de consommation énergétique des bâtiments neufs, condamnant de fait le chauffage au gaz.
Pas de douche à l’italienne obligatoires pour les maisons destinées à leur propriétaire
Certains logements neufs sont concernés dès cette année par une nouvelle disposition de la loi Elan, imposant d’avoir au moins une salle de bains adaptable, c’est-à-dire avec une douche à l’italienne. Cette mesure qui s’applique aux maisons neuves individuelles en lotissement ou destinées à la location, ainsi qu’à certains logements collectifs, ne concerne pas les maisons individuelles construites pour le propre usage de leur propriétaire.
Un abattement exceptionnel sur les donations pour favoriser la construction
Nouveauté dans la construction en 2021 : jusqu’au 30 juin 2021, les sommes d’argent données à un membre de sa famille (enfants, petits-enfants…) bénéficient d’un abattement exceptionnel de 100 000 € par donateur. Dans le domaine de l’immobilier, la somme reçue peut servir à financer la construction de la maison du bénéficiaire de la donation, à titre de résidence principale, et ce dans les trois mois suivant le versement de l’argent. La donation peut également servir à financer des travaux de rénovation énergétique.
L’abattement est cumulable avec les abattements déjà en vigueur, qui se renouvellent tous les 15 ans. Par exemple, une donation entre des parents et leurs enfants fait l’objet d’un abattement de 100 000 €. Il est de 31 865 € pour une donation entre des grands-parents et ses petits-enfants. Un abattement spécifique de 31 865 € existe également si celui qui fait un don d’argent a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.
Lutte contre l’artificialisation des sols : prolongement des avantages sur la surélévation
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, la loi de finances pour 2021 offre des exonérations sur les plus-values immobilières aux propriétaires d’immeubles, aux copropriétaires ou aux sociétés détenant un immeuble qui cèdent un droit de surélévation. Autrement dit, en vendant le droit de construire sur le toit de leur bâtiment, ces personnes ou sociétés ne paient pas d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée dans le cadre de cette vente. Cet avantage fiscal, déjà en vigueur, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Contrat ORE : la contribution de sécurité immobilière supprimée
Depuis 2018, un propriétaire peut signer un contrat lié à des obligations réelles environnementales (ORE) lui permettant de mettre en place des mesures de protection de l’environnement attachées à son bien. Ce contrat ORE peut être signé avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Jusqu’à présent, en souscrivant ce contrat, les propriétaires devaient s’acquitter d’une contribution de sécurité immobilière (CSI). Ils en sont désormais exonérés, comme ils le sont déjà concernant les droits d’enregistrement et les droits de taxe de publicité foncière dans le cadre des ORE.
La taxe d’aménagement évolue encore en 2021
Cet impôt local, revenant aux collectivités locales, est dû pour les opérations de construction, reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant un permis de construire ou une autorisation préalable. Pour calculer son montant, il faut multiplier la surface taxable par une valeur déterminée par m² de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par les collectivités territoriales.
Les valeurs par m² de surface évoluent chaque année. Selon un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2020, de 759 € par m² en province et 860 € par m² en Île-de-France en 2020, ces valeurs passent à 767 € en province et 870 € en Île-de-France en 2021. Cette taxe concerne aussi toutes les annexes construites à l’extérieur d’une maison, comme les abris de jardin. Les piscines et panneaux solaires sont soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Taxe d’aménagement : une exonération pour la création de certains stationnements
La loi de finances pour 2021 introduit une exonération obligatoire de taxe d’aménagement concernant les places de stationnements aménagées au-dessus ou en dessous de l’immeuble ou intégrées au bâti dans un plan vertical.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) indique que les particuliers n’ont pas à se soucier du calcul de cette exonération qui sera effectuée automatiquement par l’administration fiscale.
La redevance d’archéologie préventive augmente
Due dans le cadre de travaux touchant le sous-sol, la redevance d’archéologie préventive augmente légèrement cette année puisque le taux permettant de la calculer est rehaussé. Fixé à 0,56 € par m² en 2020, il s’élève désormais à 0,58 € par m², suite à un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2020.
