Faire une donation
La donation est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les droits de succession. En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Ce dispositif s’applique aux biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent…), mais également aux biens immobiliers (appartements, maisons, terrains). Dans ce cas, il faut faire estimer le logement afin de connaître sa valeur de marché, de laquelle on déduit le montant de l’exonération pour établir le montant des droits de donation à payer le cas échéant.
À noter qu’il est possible d’effectuer une donation à d’autres membres de sa famille, mais les exonérations ne sont pas aussi intéressantes que pour un enfant : 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € pour un conjoint (ou partenaire de pacs), 15 932 € pour un frère ou une sœur et 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Donner 100 000 € pour l’achat d’une résidence principale
La loi de finances pour 2025 a introduit une exonération complémentaire de manière temporaire. Le don d’argent (effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026) à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant est exonéré de droits de mutation s’ils achètent leur résidence principale ou financent des travaux de rénovation énergétique avec la somme. L’exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire qui doit aussi conserver le bien pendant au moins cinq ans. L’abattement est valable aussi bien pour l’achat d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire que pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Le démembrement de propriété
La donation en démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété (la possession du bien) de l’usufruit (l’usage du bien). En donnant la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit, le donateur peut continuer à utiliser le bien tout en réduisant les droits de succession. Ils sont en effet calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui bénéficie d’une décote en fonction de l’âge du donateur. Plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible et donc les droits de donation aussi.
De cette manière, la succession sur le bien est figée : au décès du donateur, les héritiers récupèrent la pleine propriété sans payer de droits de succession supplémentaires. Le démembrement est possible aussi bien sur une résidence principale que secondaire, un investissement locatif ou même des parts de SCPI.
La SCI pour protéger le patrimoine familial
Créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour faire l’acquisition d’un bien immobilier peut permettre de faciliter la transmission de son patrimoine. Si généralement la SCI ne permet pas de diminuer le coût fiscal d’une transmission, elle offre surtout l’avantage d’échapper au régime de l’indivision. En cas d’indivision et de plusieurs héritiers, si l’un d’entre eux décide de vendre le bien, à contre-courant des autres, il finira par obtenir gain de cause. Au risque d’une vente dans des conditions de prix défavorables. Avec la constitution d’une SCI, on peut prévoir que la vente ne sera possible que si tous les associés en sont d’accord.
Enfin, sous certaines conditions, si la SCI avait contracté un prêt pour l’achat d’un bien, la valeur des parts en cas de donation peut être minorée du montant des dettes, réduisant de fait le montant des droits de succession.
Les Monuments historiques
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés de droits de succession (ou de donation). À noter que le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement être un membre de la famille du détenteur.
