Donner de son vivant tout ou partie de ses biens en héritage est un acte notarié qui a des avantages. Mais des précautions sont à prendre avant d’effectuer cet acte notarié. « Il est conseillé de ne pas transmettre vos biens trop tôt car il existe beaucoup d’inconnues qui pourraient vous mettre en difficulté en perdant la maîtrise de votre patrimoine. Or, d’un point de vue fiscal, tout vous pousse à le faire le plus tôt possible. La difficulté est de trouver le juste équilibre entre ces deux aspects », explique Pierre Dauptain, notaire.
Dans certains cas, ce sont les besoins des héritiers (par exemple pour réaliser un premier achat immobilier) qui motivent à effectuer une donation anticipée à ses enfants.
Éviter les conflits en profitant d’avantages fiscaux
Préparer sa succession immobilière et connaître le règlement vous permettra d’éviter les conflits de famille et les problèmes liés à l’indivision (en l’absence de partage, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien). Pour Jean-Michel Mathieu, président de l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, la donation-partage (une donation doublée d’un partage) est vivement conseillée aux familles nombreuses. « Attention, une fois les biens attribués, on ne peut pas revenir dessus », note ce dernier. En effet, sauf exception, la donation est irrévocable.
Pour une donation immobilière, comme pour une succession d’ailleurs, un abattement de 100 000€ par enfant et parent s’applique sur la valeur du bien transmis. Tous les 15 ans, cet abattement peut être reconstitué et utilisé. Au-delà du montant des 100 000€, il faut payer un impôt selon un barème progressif. Avantage de la donation, le bien ne sera plus taxé lors de la succession. Cela vous permet de régler les éventuels droits de donation (une fois l’abattement déduit) et les frais de notaire (ou droits de mutation) et, ainsi, de ne pas faire porter le paiement sur vos enfants comme cela se passe lors d’une succession. Autre avantage de la donation, la valeur du bien est arrêtée le jour de la signature de l’acte notarié chez le notaire, qui officialise la donation.
Effectuer un démembrement de propriété
Une donation-partage peut être effectuée dans le cadre d’un démembrement de propriété. Le donateur peut transmettre la nue-propriété (que l’on peut désigner par les murs) d’un bien à ses enfants, en gardant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement ou même de le louer et d’en percevoir les fruits (les loyers). Les droits de donation à régler au notaire sont calculés sur la valeur de la nue-propriété qui est transmise, selon l’âge du donateur. Il est conseillé de réfléchir à une telle donation à la cinquantaine car si le donateur a entre 51 et 61 ans au jour de la donation, la valeur de la nue-propriété représente 50% de la valeur de la pleine propriété. Si le donateur a entre 71 et 81 ans, elle s’élève à 70%. Dans le premier cas, le donateur ne payera des droits de donation que sur 50% de la valeur du bien (70% dans le second cas).
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit du donataire qui récupère la pleine propriété du bien, sans droit à acquitter en complément.
Attention aux donations isolées
Déshériter un enfant de sa « réserve héréditaire » (la part du patrimoine lui revenant légalement) est interdit par la loi française. Mais il est possible d’effectuer des donations isolées à l’un de ses enfants. Attention, si lors du décès du donateur, on s’aperçoit que l’un des héritiers a été lésé, alors le bénéficiaire de la donation devra lui verser une indemnité financière.
