Contrat de location, acte de caution solidaire ou état des lieux correspondent à des étapes clés pour une bonne gestion locative et nécessitent de bonnes connaissances juridiques. Pour plus de sérénité, AFEDIM assure la gestion de votre patrimoine immobilier via un mandat de gestion locative, ZenInvest, et vous accompagne pour sécuriser votre investissement.
Le bail ou contrat de location
Louer un appartement impose la rédaction et la signature d’un contrat entre le propriétaire et le locataire : le bail. Ce contrat précise les conditions de la location, c’est un document essentiel pour encadrer la gestion locative de votre bien immobilier. Le bail diffère selon qu’il s’agit d’un logement à usage d’habitation, meublé ou en location nue.
La loi (ALUR notamment) définit un cadre précis pour les contrats de bail. Elle impose des mentions obligatoires comme la nature et la description détaillée du logement, la date d’effet et la durée du bail, le montant et la périodicité du loyer… Elle suggère également des clauses complémentaires concernant les règles de révision du loyer ou la clause résolutoire qui prévoit les options offertes au propriétaire lorsque le locataire se trouve en situation de loyers impayés.
Un professionnel de la gestion locative connaît la réglementation en matière de baux et il rédige un contrat de location parfaitement conforme.
L’acte de caution solidaire
Ce document est distinct du contrat de location. Il désigne une personne qui se porte caution et s’engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de non-paiement du loyer. L’acte de cautionnement doit être rédigé avec soin sous peine de nullité. Il doit notamment préciser le montant du loyer et des charges ainsi que le montant maximum que le garant peut avoir à payer (36 mois de loyers et charges par exemple).
Notez que le bailleur n’est pas en droit de demander une caution solidaire lorsqu’une assurance garantie loyers impayés (GLI) est souscrite à l’exception, notamment, des locataires étudiants et apprentis.
L’état des lieux
Un état des lieux d’entrée doit être rédigé et signé par le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés du logement. Il sera joint au contrat de location. Le document précise l’état du logement et de ses équipements, il doit être le plus détaillé possible afin d’éviter les litiges. L’état de lieux de sortie, quant à lui, est réalisé quand le locataire quitte le logement. La comparaison avec l’état des lieux d’entrée permet de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire.
Contrat de location, acte de caution solidaire ou état des lieux ne constituent qu’une partie des documents liés à la mise en location de votre appartement ou maison. Au-delà de ces documents incontournables, la gestion locative de votre bien immobilier génère d’autres tâches administratives et financières qui nécessitent du temps et une bonne connaissance de la loi. Tournez-vous vers un professionnel comme AFEDIM et son offre ZenInvest pour vous assurer de remplir toutes vos obligations de propriétaire et pour plus de sérénité.
