Pour toutes les maisons classées F ou G
À partir du 1er avril 2023, il ne sera plus possible pour un propriétaire de vendre un logement classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un bien qualifié de « passoire thermique », sans avoir réalisé au préalable un audit énergétique.
Inscrite dans la loi Climat & Résilience d’août 2021, la mesure s’applique également aux immeubles en monopropriété (détenus par une seule personne) dont la classe énergie est F ou G.
Proposer un parcours de travaux
L’objectif de l’audit énergétique, valable 5 ans, est d’informer les futurs acquéreurs sur l’état général du bien, ses déperditions thermiques, et de proposer un parcours de travaux, en une seule fois ou par étapes, pour parvenir à une rénovation performante (avec l’atteinte idéalement de la classe C et au minimum de la classe E du DPE).
Les estimations des économies d’énergie réalisées, le montant des travaux, ainsi que les principales aides financières mobilisables devront être mentionnés dans le document.
Ces travaux ne seront pas obligatoires pour conclure la vente, mais donnés à titre informatif. Les futurs acquéreurs pourront ainsi les intégrer dans leur plan de financement.
Solliciter un professionnel qualifié
Pour une maison individuelle, les propriétaires pourront faire appel à une entreprise ou à un bureau d’études qualifié "Audit énergétique en maison individuelle" (qualification OPQIBI 1911). Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés et les entreprises "Reconnu garant de l’environnement (RGE) offre globale" sont également éligibles.
S’il s’agit d’un immeuble en monopropriété, il sera possible de solliciter un bureau d’études "Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives" (qualification OPQIBI 1905), ainsi qu’une société d’architecture ou un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation dédiée.
La plateforme gouvernementale France Rénov’ recense dans son annuaire les professionnels qualifiés sur le territoire national.
Un document à remettre dès la première visite du bien
L’audit énergétique devra être remis par le propriétaire aux futurs acquéreurs dès la première visite de la maison et joint à la promesse ou au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
