Libérer du foncier constructible
L’article 9 de la loi de finances pour 2024 permet aux propriétaires qui vendent des terrains à bâtir situés en zones tendues (A, A bis et B1) de bénéficier d’un abattement exceptionnel sur l’impôt à payer en cas de plus-value réalisée, et ce pour 2 années supplémentaires. L’objectif de la mesure est de libérer du foncier constructible là où il y en a peu et là où les besoins sont importants. Les « zones tendues » correspondent en effet à des zones où la demande en logement est largement supérieure à l’offre disponible.
Un abattement fiscal de 60% ou 85%
Cet abattement sur la plus-value s’élève à 60% si l’acquéreur du terrain, un promoteur par exemple, s’engage à y construire un bâtiment résidentiel collectif.
L’abattement peut atteindre 85% si l’acquéreur du terrain s’engage à construire un bâtiment résidentiel collectif et dont la surface totale est affectée pour au moins 50% à du logement social, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ou à du logement intermédiaire. Si le bien est situé dans une commune soumise à l’obligation de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés, l’acquéreur a l’obligation d’affecter au moins 25% de la surface totale de la construction à du logement social.
Conditionné à des projets de densification
L’acquéreur doit s’engager à construire l’immeuble dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. De plus, la taille du bâtiment doit atteindre au moins 75% de ce qu’autorise le plan local d’urbanisme (PLU), afin de densifier les opérations immobilières.
Une vente à signer avant le 31 décembre 2025
L’abattement sur la plus-value de 60 ou 85% s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. La vente doit ainsi être précédée d’une promesse ou d’un compromis de vente signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Par ailleurs, la signature de l’acte de vente définitif doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse ou le compromis de vente a été signé.
Un double abattement possible
Dans le cadre de la vente classique d’un terrain (ou d’une maison par exemple), la règle est que la plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend de la durée de détention du bien par son propriétaire (à partir de la 6e année).
L’avantage de ce dispositif, c’est que l’abattement de 60 ou 85% s’applique sur la plus-value une fois l’abattement par année de détention pris en compte.
