Les experts d’AFEDIM font le point sur les frais de notaire pour un terrain, leur montant et les cas particuliers pour lesquels s’appliquent des frais réduits. Contactez-les pour échanger sur votre projet immobilier et découvrir leur offre de terrains à bâtir, viabilisés par Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
De quoi se composent les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?
Comme pour l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, vous devez régler des frais de notaire pour l’achat d’un terrain, qu’il soit constructible ou non. Les frais de notaire ou frais d’acquisition représentent généralement 7 à 8 % de la valeur du terrain, ce pourcentage variant selon la situation géographique, le statut du vendeur…
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, ils sont dus à la signature de l’acte authentique de vente. Prévoyez un apport personnel suffisant, certaines banques refusent en effet d’inclure les frais de notaire dans le coût total de l’opération lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Les droits d’enregistrement ou droits de mutation immobilière
Les droits de mutation correspondent à l’enregistrement officiel du transfert de propriété et à la taxe de publicité foncière. Ces droits sont versés à l’État et aux collectivités locales, ils représentent généralement 5,8 % du prix d’achat du terrain. Notez que ce taux est inférieur dans certains départements (Indre, Isère, Morbihan, Martinique, Mayotte...) où ils représentent 5,09 % du prix de vente.
Dans certains cas particuliers, les droits de mutation peuvent n’être que de 0,715 % : on parle alors de frais de notaire réduits.
Les émoluments du notaire
Lors d’un achat immobilier, la rémunération du notaire, appelée « émoluments », est encadrée par l’État. Le barème comprend plusieurs tranches sur lesquelles s’applique un pourcentage du prix de vente du terrain :
- Jusqu’à 6 500 euros : 3,870 %
- De 6 501 à 17 000 euros : 1,596 %
- De 17 001 à 60 000 euros : 1,064 %
- Au-delà de 60 001 euros : 0,799 %
Au montant des honoraires s’ajoute la TVA à laquelle les notaires sont assujettis (20 %). En application de la loi Macron de 2016, le notaire peut décider d’accorder une remise sur ses émoluments proportionnels pour une transaction au moins égale à 100 000 euros. Cette remise de 20 % maximum doit être la même pour tous les clients et elle doit faire l’objet d’un affichage dans l’étude du notaire ainsi que sur son site internet.
Les débours et les frais annexes
Il s’agit des dépenses engagées par le notaire pour réaliser les démarches administratives auprès de tiers afin d’établir l’acte de vente : certificat d’urbanisme, état de situation hypothécaire… Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Les débours représentent approximativement 1 % du prix du terrain, la somme incluant les émoluments forfaitaires et le coût des formalités.
La contribution de sécurité immobilière
La contribution de sécurité immobilière est fixée à 0,10 % du prix du terrain, avec un montant minimum de 15 euros. Cette taxe est prélevée par l’État sur l’enregistrement d’actes authentiques par le conservateur des hypothèques et pour la rémunération du service de publicité foncière.
Les cas particuliers où les frais de notaire sont réduits
Dans certains cas, selon le type de vendeur (particulier ou professionnel, assujetti ou non à la TVA), les droits de mutation pour l’achat d’un terrain peuvent être réduits à 0,715 %. Pour rappel, les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire et sont calculés sur le prix de vente.
Le vendeur est un particulier ou un professionnel non assujetti
Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, qu’il s’agisse d’un terrain constructible ou non constructible, la part des droits de mutation dans les frais de notaire s’élève à 5,8 % ou 5,09 % (selon le département). En effet, la cession du terrain n’étant pas soumise à la TVA, l’acheteur doit s’acquitter des droits d’enregistrement au taux habituel. La même règle s’applique si vous achetez un terrain à un professionnel non assujetti.
Il existe deux exceptions :
- Si l’acheteur s’engage à revendre le bien avant 5 ans, il peut bénéficier du taux réduit de 0,715 %
- Si l’acquéreur s’engage à construire avant 4 ans, il ne paie qu’un forfait de 125 euros
Le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA
Si vous réalisez l’achat d’un terrain constructible auprès d’un professionnel assujetti à la TVA, deux cas de figure se présentent :
- Le vendeur avait acheté le terrain à un assujetti à la TVA : lors de la cession, la TVA s’applique sur le prix total de la transaction, les droits de mutation sont réduits à 0,715 % pour le nouvel acheteur.
- Le vendeur avait acheté le terrain à une personne non assujettie à la TVA (un particulier) : lors de la cession, la TVA ne s’applique qu’à la plus-value, c’est-à-dire la marge, réalisée sur le terrain. L’acquéreur quant à lui est redevable des taxes d’enregistrement au taux habituel de 5,8 % ou 5,09 % ou à taux réduit si engagement de revente.
Dans le cas d’un terrain non constructible, les droits de mutation restent au taux normal ou au taux réduit si engagement de revendre.
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