Une exonération de la taxe sur la plus-value immobilière, sous certaines conditions
Le divorce pendant la construction d’une maison entraîne le partage des biens communs entre les époux. Que la maison soit en construction ou déjà finie n’y change rien. S’ils choisissent de la vendre, les futurs ex-époux doivent effectuer les formalités inhérentes à sa vente chez un notaire. Mais vont-ils bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière prévue pour les résidences principales ? « Oui, s’ils respectent trois conditions : avoir été mariés lors de l’achat du terrain, apporter la preuve que cette maison était destinée à leur résidence principale et ne pas être déjà propriétaire de leur résidence principale », résume Aurélie Bouvier, notaire. Une troisième condition restrictive lors d’un divorce avec une maison en construction !
Peut-on garder l’usage du bien ?
L’un des deux époux peut aussi choisir de garder la maison pour y résider. Il doit alors racheter la part de l’autre conjoint (en prenant en compte les sommes empruntées majorées de la plus-value immobilière) ou, et c’est très rare, signer avec son futur ex-conjoint une convention d’indivision leur permettant de partager le bien après le divorce. L’acte rédigé par un notaire doit prévoir la gestion du bien entre les futurs ex-conjoints, par exemple son utilisation par l’un des deux moyennant le versement d’une indemnité d’occupation à l’autre.
Peut-on lancer une construction avant le jugement de divorce ?
Les procédures de divorce étant souvent longues, certains conjoints séparés décident de construire une maison avant le divorce. L’opération est simple s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Chacun reste libre de réaliser des opérations sans nécessiter l’accord de l’autre, même pendant la procédure de séparation.
Et si l’on est marié sous le régime de la communauté de biens ?
Construire une maison avant que le divorce ne soit prononcé devient plus délicat si les futurs ex-conjoints sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ce qui sera construit avant que le jugement ne soit rendu entre en effet dans le pot commun. Sauf si l’acquisition se fait avec des fonds propres venant de la famille de l’un ou l’autre des futurs ex-époux (don, legs) ou d’avant son mariage. Il est alors important de réaliser chez son notaire une déclaration d’emploi ou de remploi pour qu’il n’y ait pas, lors du jugement, de contestation de l’argent employé. Une déclaration d’emploi indique que des fonds propres ont été utilisés pour acquérir le bien en totalité ou en partie, tandis qu’une déclaration de remploi signifie que l’un des époux a utilisé les fonds provenant de la vente de l’un de ses biens propres pour réaliser l’opération.
Autre solution : que son futur ex-conjoint s’engage, une fois la procédure de divorce entamée, à ce que les effets du divorce rétroagissent à la date du dépôt de la procédure de divorce. « Mais cela comporte des risques, notamment en cas de décès de l’époux demandeur », glisse Aurélie Bouvier, notaire. Mieux vaut consulter son notaire avant toute décision.
