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Donation et famille : anticiper et garantir sa succession

Date de publication : 09/12/2020

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Une donation est une bonne façon de préparer votre succession, tout en aidant un ou plusieurs membres de votre famille, vos enfants ou petits-enfants par exemple. Elle est d’autant plus intéressante qu’elle ouvre droit à des abattements fiscaux, voire à des exonérations, permettant d’optimiser fiscalement la dévolution de votre patrimoine. Cependant, cette décision est irrévocable.

Grand-père qui tape dans la main de son petit-fils telle une victoire.

Une gratification mobilière ou immobilière

La loi vous permet de gratifier, de votre vivant, un ou plusieurs membres de votre famille à travers une donation de biens immobiliers (appartements, maisons…) ou mobiliers (meubles, bijoux, voitures, argent...). Seule limite : ne pas priver la part du patrimoine normalement réservée par la loi à vos héritiers réservataires (vos enfants ou à défaut votre conjoint). Cette réserve héréditaire équivaut, par exemple, à la moitié de votre patrimoine en présence d’un enfant et à ses deux tiers en présence de deux enfants.

S’il apparaissait lors de votre succession que la réserve d’un descendant a été atteinte, celui-ci pourrait demander réparation à votre donataire.

À savoir, une donation à un héritier réservataire est considérée comme une avance sur sa part successorale, sauf stipulation contraire dans un acte notarié.

Des droits de donation potentiellement exonérés

Une donation implique de régler des droits dont le montant va dépendre du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur des biens cédés. Grâce à cet acte, le bien ne sera plus  imposé au moment de la succession puisqu’en général ce sont les donateurs qui payent ces droits et les frais de notaire lors de l’enregistrement de la donation.

Un abattement et des exonérations sont prévus en fonction du degré de parenté. Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu’il n’y ait de droits à payer. Cet abattement s’applique en une ou en plusieurs fois et se renouvelle tous les 15 ans.

En outre, vous pouvez, si vous avez moins de 80 ans, donner à un bénéficiaire majeur jusqu’à 31 865 € sans droits de donation (dons familiaux de sommes d’argent), également tous les 15 ans. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit être un descendant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. Il peut aussi être un petit-neveu ou une petite-nièce venant en représentation de l’un de ses parents décédés.

Anticiper et garantir au mieux sa succession

Lorsque l’on souhaite investir dans l’immobilier pour ses enfants, il y a quelques paramètres à prendre en compte. Afin d’éviter tout litige lors de votre succession, vous pouvez dès à présent répartir entre vos enfants une partie ou la globalité de votre patrimoine via une donation-partage.

Celle-ci peut aussi être transgénérationnelle, c’est-à-dire réalisée au profit de vos petits-enfants si vos enfants renoncent totalement ou partiellement à leurs droits réservataires. De même, elle peut concerner votre père et votre mère, vos frères et sœurs, cousins... En somme, tout héritier en l’absence de parents plus proches.

Vos donataires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés, un appartement par exemple. Mais vous pouvez aussi en conserver l’usufruit (la jouissance du bien) si vous le désirez. Ainsi, seule la nue-propriété (« les murs ») est donnée à cette occasion.

Des dons manuels simplifiés, mais encadrés

Toute donation doit faire l’objet d’un acte notarié afin de l’officialiser et de garantir qu’elle est bien la volonté du donateur.

Seule exception : le don manuel. Si vous faites un tel don de la main à la main à l’un de vos enfants, celui-ci peut prendre la forme d’un bien mobilier ou d’une somme d’argent. Il n’en répond pas moins à des obligations, comme celle d’informer l’administration fiscale en cas de révélation, même si ce don ne donne pas lieu à un paiement de droits. Il reste par ailleurs conseillé de procéder à une déclaration spontanée du don manuel car l’enregistrement du don permet de conférer date certaine à l’opération et d’effectuer une nouvelle donation 15 ans plus tard (au titre du rappel fiscal). Conservez une copie de votre déclaration aux services des impôts, car elle sera requise par votre notaire en cas de donation ultérieure ou lors du règlement de votre succession.

Il n’existe aucune obligation de déclaration par le bénéficiaire du don reçu au jour de la transmission des biens. Il est seulement obligatoire dans les hypothèses suivantes :

  • don manuel déclaré dans un acte par le donataire ou ses représentants ou bien fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
  • don manuel révélé par le donataire à l'administration fiscale soit spontanément (la date de révélation correspondant à la date du dépôt de déclaration de don manuel conformément à l’article 635 A du CGI), soit en réponse à une demande de l'administration, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ;
  • don manuel rappelé lors d'une nouvelle transmission à titre gratuit.

Lorsque l’on se trouve dans l’un des cas de taxation précité, le don manuel doit être déclaré au moyen d’un formulaire CERFA n°2735 dans le mois qui suit la révélation du don à l’Administration.
La déclaration spontanée doit être recommandée car l’enregistrement du don permet de conférer date certaine à l’opération.

Une donation irrévocable, à bien mûrir

Aussi généreuse soit-elle, une donation doit être bien réfléchie puisqu’elle est définitive, sauf dans trois cas très particuliers. Elle ne peut être révoquée qu’en cas de « survenance d’un enfant » du donateur n’ayant aucun descendant vivant à la date de la donation, d’inexécution des « conditions sous lesquelles elle a été faite », comme le non-entretien d’un logement donné, ou encore d’« ingratitude ». Selon l’article 955 du Code civil, un donataire est considéré comme « ingrat » lorsqu’il a attenté à la vie de son donateur, lui a refusé des aliments ou « s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ».

La révocation pour survenance d’enfant était automatique uniquement pour les donations consenties avant le 1er janvier 2007. A compter de cette dernière date, la révocation n’est possible que si l’acte de donation le prévoit (article 960 du Code civil) et à condition d’être demandée par le biais d’une action en justice.

En bref

  • Vous pouvez donner de votre vivant des biens immobiliers ou mobiliers à vos enfants.
  • Les biens ne seront ainsi plus imposés au moment de la succession (mais feront l’objet d’un rapport à la succession).
  • Attention, faire une donation est irrévocable, sauf dans des cas très particuliers.

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