Aller au contenu principal
< Retour

Charges locatives : locataire, propriétaire, qui paie quoi ?

Date de publication : 09/12/2020

Partager

La répartition des charges locatives entre bailleurs et locataires est souvent source de conflits entre les deux parties. Pourtant cette répartition est fixée par le décret du 26 août 1987 et fait l’objet d’une importante jurisprudence. Le point pour comprendre ce qui relève du droit et ce qui relève de l’abus en la matière.

Calculatrice et documents sur les charges locatives.

Qu'est-ce que les charges locatives ?

On appelle charges locatives les dépenses liées à un logement faisant l’objet d’un contrat de location, payées par le locataire et dont il est en droit de demander le remboursement au propriétaire. Cela tient au fait que dans de nombreux cas, les logements loués se situent dans des immeubles collectifs en copropriété. Le syndic gestionnaire facture directement au propriétaire des dépenses qui sont relatives à l’utilisation des parties communes et à divers services qui profitent au locataire. Il est par conséquent normal que le bailleur puisse se faire rembourser cette catégorie de dépenses. Elles sont d’ailleurs aussi qualifiées de charges récupérables. Ces charges locataire sont à verser par le locataire en complément de son loyer et font l’objet d’une régularisation à la hausse ou à la baisse en fin d’exercice sur présentation des justificatifs afférents.

Imputables sous certaines conditions

Il est à noter que depuis le 1er aout 2015, les modèles réglementaires de baux doivent clairement distinguer le montant du loyer et celui des avances de charges demandées. De même la liste des charges récupérables doit être annexée et sans ambigüité pour le locataire. Par exemple, si le bailleur souhaite imputer à son locataire, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la taxe balayage, le bail devra très clairement le préciser : au plan juridique cette imputation ne peut résulter que d’une stipulation contractuelle express. Les charges qui profitent uniquement au propriétaire, les honoraires de la gestion syndicale par exemple ne sont évidemment pas des charges locatives récupérables et restent à la charge de celui-ci.

La répartition des principales charges locatives

Si certaines charges locatives peuvent être imputées au locataire, d’autres restent à la charge exclusive du bailleur. Ainsi la répartition des principales charges locatives entre bailleur et locataire s’effectue de la manière suivante :

Charges incombant au bailleur

  • Frais de personnel : le gardiennage, la conciergerie et la vidéosurveillance,
  • Entretien des parties communes : les frais de dératisation, de location de poubelles et d’entretien des vide-ordures,
  • Eau chaude et froide, chauffage : frais d’achat des compteurs ou de changement de la chaudière,
  • Ascenseur : télésurveillance de la cabine et grosses réparations.

Charges incombant au locataire

  • Frais de personnel : entretien de l’immeuble, sortie des poubelles,
  • Entretien des parties communes : achat des produits de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation, petites fournitures (ampoules, tubes d’éclairage…),
  • Eau chaude et froide, chauffage : eau et énergie consommée, frais de location, d’entretien et de relevé des compteurs, ramonage des conduits,
  • Ascenseur : dépenses d’électricité, contrat d’entretien courant.

Attention aux impairs

Attention le secteur de l’habitat a beaucoup évolué depuis 1987 et même si le décret initial et toujours en vigueur a été complété à plusieurs reprises, l’ensemble peut paraître incomplet et il convient dans certains cas de se référer à l’importante jurisprudence existante. Les bailleurs ont tout intérêt en cas de doute à vérifier la légalité de la répercussion d’une charge à leur locataire et s’ils sont dans leur bon droit à être clair et précis. La transparence fonde la bonne relation entre bailleur et locataire.

Si la répercussion des charges locatives au locataire par le bailleur est légitime, elle est souvent complexe. Il est donc important lors de la rédaction du bail de se rapprocher d’un professionnel ou d’une association apte à fournir un conseil approprié. Un gage de sérieux et de sérénité pour les deux parties.


Partager